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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 10 mai 1972, 80314

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80314
Numéro NOR : CETATEXT000007611422 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-05-10;80314 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES - REVENUS DISTRIBUES - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES - IMPOSITION PERSONNELLE DU BENEFICIAIRE - Sommes mises à la disposition d'un associé et non remboursées au cours de l'année où elles lui ont été prêtées.


Texte :

Références :

CGI 111


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 mai 1972, n° 80314
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Cousin
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 10/05/1972

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