| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 10 mai 1972, 80314

Synthèse

Formation : 8 / 9 ssr
Numéro d'arrêt : 80314
Date de la décision : 10/05/1972
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. - REVENUS DISTRIBUES. - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES. - IMPOSITION PERSONNELLE DU BENEFICIAIRE. - Sommes mises à la disposition d'un associé et non remboursées au cours de l'année où elles lui ont été prêtées.

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Références :

CGI 111

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Publications

Proposition de citation : CE, 10 mai. 1972, n° 80314
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:80314.19720510