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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 10 mai 1972, 80360

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80360
Numéro NOR : CETATEXT000007613028 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-05-10;80360 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES] - Questions concernant la preuve - Livre de caisse irrégulièrement tenu et non probant.


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "VETEMENTS MARCEL" TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 11 MARS 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES TAXE LOCALE POUR LA PERIODE DU 1ER FEVRIER 1963 AU 31 JANVIER 1967 SELON UN AVIS INDIVIDUEL DE MISE EN RECOUVREMENT DU 22 AVRIL 1968 ;
VU LA LOI DU 28 DECEMBRE 1959, LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963 ET LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE EN PREMIERE INSTANCE : - CONSIDERANT QUE, SI LE MEMOIRE PRODUIT PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS DANS L'INSTANCE AFFERENTE A LA TAXE LOCALE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET SOUMISE A LA REGLE DE PUBLICITE DE L'AUDIENCE CONTENAIT L'INDICATION DES BENEFICES DECLARES PAR LA MEME SOCIETE POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, LEQUEL EST COUVERT PAR LE SECRET PRESCRIT A L'ARTICLE 2006 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET NE DOIT ETRE EXAMINE QU'EN SEANCE NON PUBLIQUE EN VERTU DE L'ARTICLE 1945-1°, ALINEA 2 DU MEME CODE, CETTE CIRCONSTANCE EST SANS INFLUENCE SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE DES LORS QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QUE LES RENSEIGNEMENTS DONT S'AGIT AIENT ETE DIVULGUES A DES TIERS ;
AU FOND : - CONS. QUE, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 295 BIS II DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LA REDACTION ISSUE DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1959, PUIS SELON CELLES DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A-3 DU MEME CODE, DANS LA REDACTION ISSUE DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963, SI LA TAXATION EST CONFORME A L'APPRECIATION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS, LE CONTRIBUABLE NE PEUT OBTENIR DE REDUCTION PAR VOIE DE RECLAMATION DEVANT LA JURIDICTION CONTENTIEUSE QU'EN APPORTANT "TOUS ELEMENTS COMPTABLES, OU AUTRES, DE NATURE A PERMETTRE D'APPRECIER LE CHIFFRE QUI DOIT EFFECTIVEMENT ETRE RETENU COMME BASE D'IMPOSITION" ;
CONS., D'UNE PART, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 297 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA PERIODE D'IMPOSITION LITIGIEUSE, LES REDEVABLES DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET TAXES ASSIMILEES DOIVENT TENIR UN LIVRE SUR LEQUEL ILS INSCRIVENT, JOUR PAR JOUR, LE MONTANT DE CHACUNE DE LEURS OPERATIONS, CHAQUE INSCRIPTION DEVANT INDIQUER LA DATE, LA DESIGNATION SOMMAIRE DES OBJETS VENDUS AINSI QUE LE PRIX DE VENTE, SAUF POUR LES OPERATIONS AU COMPTANT D'UN MONTANT INFERIEUR A 50 FRANCS ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE LIVRE DE CAISSE DE LA SOCIETE REQUERANTE NE COMPORTAIT AUCUNE DESIGNATION SOMMAIRE DES OBJETS VENDUS D'UNE VALEUR SUPERIEURE A 50 FRANCS, QU'AINSI IL N'ETAIT PAS TENU REGULIEREMENT ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE LES INVENTAIRES ETABLIS PAR LADITE SOCIETE NE SONT CONSTITUES QUE PAR DES SUCCESSIONS DE CHIFFRES SANS REFERENCES PERMETTANT D'IDENTIFIER LES OBJETS INVENTORIES ; QU'AINSI ILS SONT DEPOURVUS DE VALEUR PROBANTE ;
CONS., ENFIN, QUE LA SOCIETE ANONYME "VETEMENTS MARCEL" SOUTIENT QUE LA VERIFICATION N'A TENU COMPTE QUE POUR UN MONTANT INSUFFISANT DE RABAIS QU'ELLE AURAIT CONSENTIS A SES CLIENTS, MAIS QU'ELLE N'APPORTE AUCUNE JUSTIFICATION A L'APPUI DE CETTE ALLEGATION ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST A BON DROIT ABSTENU D'ORDONNER L'EXPERTISE SOLLICITEE PAR LA SOCIETE DEMANDERESSE ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'ORDONNER CETTE MESURE EN APPEL, QUE LA REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
REJET.

Références :

CGI 295 bis, 297, 1649 quinquiès A, 1945, 2006
Loi 1959-12-28
Loi 1963-12-27


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 mai 1972, n° 80360
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Cousin
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 10/05/1972

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