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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 10 mai 1972, 80682

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80682
Numéro NOR : CETATEXT000007642769 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-05-10;80682 ?

Analyses :

AMNISTIE ET GRACE - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - CHAMP D'APPLICATION - - * REFUS PAR UN FONCTIONNAIRE DE REJOINDRE SON POSTE.

FONCTIONNAIRE AYANT REFUSE DE REJOINDRE LE POSTE AUQUEL IL AVAIT ETE AFFECTE : CE POSTE CONSTITUE, AU SENS DE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953, LE LIEU DE SA DERNIERE AFFECTATION.

AMNISTIE ET GRACE - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - FAITS NON CONTRAIRES A LA PROBITE - AUX BONNES MOEURS - A L'HONNEUR - - * REFUS PAR UN FONCTIONNAIRE DE REJOINDRE SON POSTE.

LE REFUS PAR UN FONCTIONNAIRE DE REJOINDRE SON POSTE CONSTITUE UNE FAUTE DE NATURE A ENTRAINER UNE MESURE DE RADIATION DES CADRES, SANS QUE, COMPTE TENU DU COMPORTEMENT DE L'INTERESSE SOIENT OBSERVEES LES FORMALITES PRESCRITES EN MATIERE DISCIPLINAIRE.

AMNISTIE ET GRACE - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE - - * AMNISTIE N'ENTRAINANT PAS REINTEGRATION.

UNE MESURE DE RADIATION DES CADRES D'UN FONCTIONNAIRE POUR REFUS DE REJOINDRE SON POSTE CONSTITUE UNE SANCTION AU SENS DE LA LOI SUR L'AMNISTIE.

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE TERRITORIALE - - * ARTICLE 14 ALINEA 3 DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 - LIEU D'AFFECTATION DU FONCTIONNAIRE - CAS OU L'INTERESSE REFUSE DE REJOINDRE SON POSTE.

EN L'ESPECE, LE REFUS PAR UN FONCTIONNAIRE DE REJOINDRE SON POSTE NE CONSTITUE PAS UN FAIT CONTRAIRE A L'HONNEUR OU A LA PROBITE.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - - - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - REFUS DE REJOINDRE UN POSTE.

L'AMNISTIE N'ENTRAINANT PAS DE DROIT LA REINTEGRATION, LEGALITE DU REFUS DE REINTEGRATION D'UN FONCTIONNAIRE RADIE DES CADRES POUR AVOIR REFUSE DE REJOINDRE SON POSTE.

FAUTE COUVERTE PAR L'AMNISTIE.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE - - * CAS DE REFUS DE REJOINDRE UN POSTE.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - ABANDON DE POSTE - - - CONSEQUENCES.

AMNISTIE.


Texte :

REQUETE DU SIEUR Y... GUY , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 17 AVRIL 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION D'UNE DECISION DE L'INSPECTEUR D'ACADEMIE DE BORDEAUX, VICE-RECTEUR DE LA MARTINIQUE, DU 17 NOVEMBRE 1969, REFUSANT DE LE REINTEGRER EN APPLICATION DE LA Loi DU 30 JUIN 1969 PORTANT AMNISTIE ;
VU LA LOI DU 30 JUIN 1969 ; L'ORDONNANCE DU 15 OCTOBRE 1960 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LES DECRETS DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET DU 28 NOVEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 14, ALINEA 3 MODIFIE, DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 RELATIF A LA COMPETENCE TERRITORIALE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, EN CAS DE LITIGE D'ORDRE INDIVIDUEL CONCERNANT LES FONCTIONNAIRES OU AGENTS DES COLLECTIVITES PUBLIQUES, SI LA DECISION ATTAQUEE CONCERNE UN ANCIEN FONCTIONNAIRE OU AGENT DE L'ETAT, "LA COMPETENCE EST DETERMINEE PAR LE LIEU DE LA DERNIERE AFFECTATION DE CE FONCTIONNAIRE OU AGENT" ;
CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE SIEUR Y..., QUI ETAIT A L'EPOQUE MAITRE X... AU LYCEE SCHOELCHER A FORT-DE-FRANCE MARTINIQUE , A ETE RAPPELE D'OFFICE EN METROPOLE, EN 1961, PAR APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 15 OCTOBRE 1960, ET A FAIT L'OBJET D'UNE AFFECTATION A VILLENEUVE-SUR-LOT LOT-ET-GARONNE ; QUE L'INTERESSE AYANT REFUSE DE REJOINDRE CE NOUVEAU POSTE A ETE RADIE DES CADRES ; QUE LE PRESENT LITIGE PORTE SUR LE REFUS OPPOSE PAR L'ADMINISTRATION A LA DEMANDE DE REINTEGRATION FORMULEE EN 1969 PAR LE REQUERANT SUR LE FONDEMENT DE LA LOI D'AMNISTIE DU 30 JUIN 1969 ;
CONS. QUE, BIEN QUE LE SIEUR Y... AIT REFUSE D'OCCUPER LE POSTE DE VILLENEUVE-SUR-LOT AUQUEL IL AVAIT ETE AFFECTE, CETTE VILLE CONSTITUE LE LIEU DE SA DERNIERE AFFECTATION ADMINISTRATIVE ; QUE, DES LORS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX, DANS LE RESSORT DUQUEL EST SITUEE LADITE VILLE, A, PAR UNE FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 14 PRECITE DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953, REJETE LA REQUETE DU SIEUR Y... COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION TERRITORIALEMENT INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ; QUE, PAR SUITE, LE JUGEMENT ATTAQUE DOIT ETRE ANNULE ;
CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
SUR LA DEMANDE DU SIEUR Y... TENDANT A OBTENIR SA REINTEGRATION EN APPLICATION DE LA LOI D'AMNISTIE DU 30 JUIN 1969 - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 30 JUIN 1969, L'AMNISTIE EDICTEE PAR CE TEXTE CONCERNE "LES FAITS COMMIS ANTERIEUREMENT AU 20 JUIN 1969 EN TANT QU'ILS CONSTITUENT DES FAUTES PASSIBLES DE SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU PROFESSIONNELLES" ;
CONS. D'UNE PART QUE LE REFUS PAR LE SIEUR Y... DE REJOINDRE LE POSTE DE VILLENEUVE-SUR-LOT AUQUEL IL AVAIT ETE AFFECTE D'OFFICE EN 1961 CONSTITUAIT UNE FAUTE DE NATURE A ENTRAINER UNE MESURE DE RADIATION DES CADRES, SANS QUE, COMPTE TENU DU COMPORTEMENT DE L'INTERESSE, SOIENT OBSERVEES LES FORMALITES PRESCRITES EN MATIERE DISCIPLINAIRE ; QUE D'AUTRE PART, CE REFUS NE CONSTITUAIT PAS, EN L'ESPECE, UN FAIT CONTRAIRE A L'HONNEUR OU A LA PROBITE ; QU'IL SE TROUVE, DES LORS, COUVERT PAR L'AMNISTIE ;
CONS. TOUTEFOIS, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 19 DE LA MEME LOI DU 30 JUIN 1969, "L'AMNISTIE N'ENTRAINE PAS DE DROIT LA REINTEGRATION DANS LES FONCTIONS, EMPLOIS..." ; QU'AINSI, LE REQUERANT N'EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, PAS FONDE A SOUTENIR QU'EN REJETANT, PAR LA DECISION ATTAQUEE DU 17 NOVEMBRE 1969, LA DEMANDE DE REINTEGRATION QU'IL AVAIT PRESENTEE EN APPLICATION DE LA LOI PRECITEE DU 30 JUIN 1969, L'ADMINISTRATION A EXCEDE SES POUVOIRS ; QUE SI LADITE DECISION NE REJETTE QU'IMPLICITEMENT LA DEMANDE DE REINTEGRATION DU REQUERANT, CETTE CIRCONSTANCE EST SANS INFLUENCE SUR SA LEGALITE ; QU'AINSI LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX NE PEUT QU'ETRE REJETEE ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR Y... ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR Y... ET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DE SA REQUETE ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A SA CHARGE.

Références :

Décret 1953-11-28 art. 14
Loi 1969-06-30 art. 13, art. 19
Ordonnance 1960-10-15


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 mai 1972, n° 80682
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. M. GUILLAUME
Rapporteur public ?: M. GENTOT

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 10/05/1972

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