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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 10 mai 1972, 81161

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81161
Numéro NOR : CETATEXT000007642772 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-05-10;81161 ?

Analyses :

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - QUESTIONS PROPRES A CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL - ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES - - * SAISINE DU CONSEIL REGIONAL - DELAI.

SI, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX AYANT, PAR UNE DECISION EN DATE DU 13 JUILLET 1962, ANNULE LES ARTICLES 9 A 17 DU DECRET DU 12 MAI 1960, L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1963 A DONNE UNE EXISTENCE LEGALE A LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL REGIONAL DE DISCIPLINE DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES EN MODIFIANT L'ARTICLE L. 403 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, CETTE MODIFICATION N'A PAS EU POUR EFFET D'ABROGER L'ARTICLE L. 408 DU MEME CODE. LE DECRET DU 4 JUILLET 1960, QUI A PORTE DE TROIS MOIS A UN AN LE DELAI DE SAISINE DE LA JURIDICTION REGIONALE DU CONTROLE TECHNIQUE DES PRATICIENS ET QUI NE PEUT PLUS TROUVER SA BASE LEGALE DANS LE DECRET DU 12 MAI 1960, MECONNAISSAIT LES DISPOSITIONS DE L 'ARTICLE L. 408. EN CONSEQUENCE LA PLAINTE FORMEE CONTRE L'INTERESSE AURAIT DU, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, ETRE DEPOSEE AUPRES DU CONSEIL REGIONAL DANS UN DELAI DE TROIS MOIS APRES LA DATE A LAQUELLE LE PLAIGNANT A EU LA CONNAISSANCE DES FAITS MOTIVANT SA PLAINTE.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE - - * ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES - SAISINE DU CONSEIL REGIONAL - DELAI.

Références :


Conseil d'Etat 1962-07-13 CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS Recueil Lebon P. 479.


Texte :

Références :

Code de la sécurité sociale L403, L408
Décret 1959-01-07 art. 1
Décret 1960-05-12 art. 17, art. 9
Décret 1960-07-04 art. 9
Loi 1963-12-21 art. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 mai 1972, n° 81161
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. MARTIN-LAPRADE
Rapporteur public ?: MME GREVISSE

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 10/05/1972

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