| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 10 mai 1972, 81161
Synthèse
Formation : 3 / 5 ssrNuméro d'arrêt : 81161
Date de la décision : 10/05/1972
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation
Analyses
SI, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX AYANT, PAR UNE DECISION EN DATE DU 13 JUILLET 1962, ANNULE LES ARTICLES 9 A 17 DU DECRET DU 12 MAI 1960, L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1963 A DONNE UNE EXISTENCE LEGALE A LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL REGIONAL DE DISCIPLINE DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES EN MODIFIANT L'ARTICLE L. 403 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, CETTE MODIFICATION N'A PAS EU POUR EFFET D'ABROGER L'ARTICLE L. 408 DU MEME CODE. LE DECRET DU 4 JUILLET 1960, QUI A PORTE DE TROIS MOIS A UN AN LE DELAI DE SAISINE DE LA JURIDICTION REGIONALE DU CONTROLE TECHNIQUE DES PRATICIENS ET QUI NE PEUT PLUS TROUVER SA BASE LEGALE DANS LE DECRET DU 12 MAI 1960, MECONNAISSAIT LES DISPOSITIONS DE L 'ARTICLE L. 408. EN CONSEQUENCE LA PLAINTE FORMEE CONTRE L'INTERESSE AURAIT DU, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, ETRE DEPOSEE AUPRES DU CONSEIL REGIONAL DANS UN DELAI DE TROIS MOIS APRES LA DATE A LAQUELLE LE PLAIGNANT A EU LA CONNAISSANCE DES FAITS MOTIVANT SA PLAINTE.
Références :
Code de la sécurité sociale L403, L408
Décret du 07 janvier 1959 art. 1
Décret du 12 mai 1960 art. 17, art. 9
Décret du 04 juillet 1960 art. 9
Loi du 21 décembre 1963 art. 3
Conseil d'Etat 1962-07-13 CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS Recueil Lebon P. 479.
Publications
Proposition de citation : CE, 10 mai. 1972, n° 81161Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:81161.19720510
