10/05/1972 | FRANCE | N°81741

| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 10 mai 1972, 81741

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Conseil d'État

Formation : 3 / 5 ssr
Numéro d'arrêt : 81741
Date de la décision : 10/05/1972
Type d'affaire : Administrative

Analyses

PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - QUESTIONS COMMUNES. - CONDITIONS D'OCTROI D'UNE PENSION. - IMPUTABILITE AU SERVICE..* NOTION D'ACCIDENT SURVENU EN SERVICE.

L'AFFECTION CARDIAQUE A LAQUELLE LE SIEUR M. A SUCCOMBE NE PEUT, DANS LES CIRCONSTANCES OU ELLE S'EST MANIFESTEE, ETRE REGARDEE COMME UN ACCIDENT AU SENS DE L'ARTICLE L. 26 DU CODE ANNEXE AU DECRET DU 23 MAI 1951.

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L26
Décret du 25 mai 1951

Publications

Proposition de citation : CE, 10 mai. 1972, n° 81741
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Composition du Tribunal

Président : M. ORDONNEAU

Rapporteur

: MME AUBIN

Rapporteur public

: MME GREVISSE

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:81741.19720510