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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 10 mai 1972, 81741

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81741
Numéro NOR : CETATEXT000007641690 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-05-10;81741 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - CONDITIONS D'OCTROI D'UNE PENSION - IMPUTABILITE AU SERVICE - - * NOTION D'ACCIDENT SURVENU EN SERVICE.

L'AFFECTION CARDIAQUE A LAQUELLE LE SIEUR M. A SUCCOMBE NE PEUT, DANS LES CIRCONSTANCES OU ELLE S'EST MANIFESTEE, ETRE REGARDEE COMME UN ACCIDENT AU SENS DE L'ARTICLE L. 26 DU CODE ANNEXE AU DECRET DU 23 MAI 1951.


Texte :

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L26
Décret 1951-05-25


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 mai 1972, n° 81741
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: MME AUBIN
Rapporteur public ?: MME GREVISSE

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 10/05/1972

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