| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 10 mai 1972, 81795

Synthèse

Formation : 8 / 9 ssr
Numéro d'arrêt : 81795
Date de la décision : 10/05/1972
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE]. - Application immédiate aux instances en cours des règles de procédure - Distinction entre les dispositions qui touchent au mode d'établissement de l'impôt et celles qui concernent les règles de procédure - Dispositions concernant l'objet de la preuve.

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Références :

CGI 55
Loi du 28 décembre 1959 art. 25, art. 84, art. 104

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Publications

Proposition de citation : CE, 10 mai. 1972, n° 81795
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:81795.19720510