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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 10 mai 1972, 81795

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81795
Numéro NOR : CETATEXT000007613397 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-05-10;81795 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE] - Application immédiate aux instances en cours des règles de procédure - Distinction entre les dispositions qui touchent au mode d'établissement de l'impôt et celles qui concernent les règles de procédure - Dispositions concernant l'objet de la preuve.


Texte :

Références :

CGI 55
Loi 1959-12-28 art. 25, art. 84, art. 104


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 mai 1972, n° 81795
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Cousin
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 10/05/1972

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