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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 10 mai 1972, 82454

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82454
Numéro NOR : CETATEXT000007641751 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-05-10;82454 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - CUMULS - - * ARTICLE 7 DE LA LOI DU 3 AVRIL 1955 - EFFET NON RETROACTIF.

SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 133 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ANNEXE AU DECRET DU 23 MAI 1951, LES FONCTIONNAIRES QUI ONT ETE MIS A LA RETRAITE PARCE QU'ILS ONT ATTEINT LA LIMITE D'AGE NE PEUVENT ACQUERIR DE NOUVEAUX DROITS A PENSION, L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 3 AVRIL 1955 A PREVU QUE CES DISPOSITIONS NE SONT PAS APPLICABLES AUX OFFICIERS ET SOUS-OFFICIERS DE CARRIERE MIS D'OFFICE A LA RETRAITE AVEC LE BENEFICE D'UNE PENSION PROPORTIONNELLE PAR SUITE DE L'ABAISSEMENT DES LIMITES D'AGE REALISE PAR LES LOIS DU 2 AOUT ET DU 25 AOUT 1940. L'INTERESSE, QUI SE TROUVE DANS CETTE SITUATION, A PU ACQUERIR DE NOUVEAUX DROITS A PENSION A RAISON DES SERVICES QU'IL A ACCOMPLIS A COMPTER DE LA DATE DE PROMULGATION DE CETTE LOI DANS L'ADMINISTRATION DES POSTES.


Texte :

REQUETE DU SIEUR Y... HENRI , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 22 DECEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU MINISTRE DES P. ET T. DU 8 FEVRIER 1968 REFUSANT DE TENIR COMPTE POUR L'ETABLISSEMENT DE SA PENSION DE RETRAITE DES SERVICES QU'IL A ACCOMPLIS DU 16 OCTOBRE 1943 AU 26 FEVRIER 1963 ;
VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; LA Loi DU 25 AOUT 1940 ; LA LOI N° 55-366 DU 3 AVRIL 1955 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 133 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ANNEXE AU DECRET DU 23 MAI 1951 : "LES FONCTIONNAIRES CIVILS OU MILITAIRES QUI ONT ETE MIS A LA RETRAITE PARCE QU'ILS ONT ATTEINT LA LIMITE D'AGE NE PEUVENT ACQUERIR DE NOUVEAUX DROITS A PENSION", L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 3 AVRIL 1955 A PREVU QUE "CES DISPOSITIONS NE SONT PAS APPLICABLES AUX OFFICIERS ET SOUS-OFFICIERS DE X... MIS D'OFFICE A LA RETRAITE AVEC LE BENEFICE D'UNE PENSION PROPORTIONNELLE PAR SUITE DE L'ABAISSEMENT DES LIMITES D'AGE REALISE PAR LES LOIS DU 2 AOUT ET DU 25 AOUT 1940" ;
CONS. QUE LA RADIATION DES CADRES DE L'ARMEE DU SIEUR Y..., INTERVENUE LE 5 MARS 1944, ET SON ADMISSION AU BENEFICE D'UNE PENSION PROPORTIONNELLE ONT ETE PRONONCEES PARCE QU'IL AVAIT ATTEINT LA LIMITE D'AGE DE SON GRADE FIXEE A 39 ANS PAR LA LOI DU 25 AOUT 1940 ; QUE LE SIEUR Y... A, DES LORS, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE LA LOI DU 3 AVRIL 1955 COMPLETANT L'ARTICLE L. 133 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, ACQUIS DE NOUVEAUX DROITS A PENSION A RAISON DES SERVICES QU'IL A ACCOMPLIS A COMPTER DE LA DATE DE PROMULGATION DE CETTE LOI DANS L'ADMINISTRATION DES POSTES ; QU'IL EST, PAR SUITE, FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LES DECISIONS PAR LESQUELLES LE MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS A REFUSE DE REVISER SA PENSION DE RETRAITE POUR TENIR COMPTE DE SERVICES QU'IL A ACCOMPLIS AVANT LE 26 FEVRIER 1963 ;
ANNULATION DU JUGEMENT ET DES DECISIONS DU MINISTRE DES P. ET T. DU 8 FEVRIER ET DU 8 MARS 1968 ; RENVOI DU SIEUR Y... DEVANT LEDIT MINISTRE POUR ETRE PROCEDE A LA REVISION DE SA PENSION.

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L133
Décret 1951-05-23
Loi 1940-08-25
Loi 1955-04-03 art. 7


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 mai 1972, n° 82454
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: MME AUBIN
Rapporteur public ?: MME GREVISSE

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 10/05/1972

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