Type d'affaire :
Administrative
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - GENERALITES. - Divers - Compétence du juge administratif saisi à la fois d'une demande de mutation cadastrale et d'une demande de mutation de cote.
Références :
Ordonnance du 31 juillet 1945 art. 52
Publications
Proposition de citation:
CE, 10 mai. 1972, n° 83693Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Origine de la décision
Formation :
9 / 8 ssrDate de la décision :
10/05/1972Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 83693
Numéro NOR : CETATEXT000007609804
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-05-10;83693