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10/05/1972 | FRANCE | N°83693

France | France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 10 mai 1972, 83693



Type d'affaire : Administrative

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - GENERALITES. - Divers - Compétence du juge administratif saisi à la fois d'une demande de mutation cadastrale et d'une demande de mutation de cote.


Références :

Ordonnance du 31 juillet 1945 art. 52


Publications
Proposition de citation: CE, 10 mai. 1972, n° 83693
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Fourré
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision
Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 10/05/1972
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 83693
Numéro NOR : CETATEXT000007609804 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-05-10;83693 ?
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