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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 10 mai 1972, 83693

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 83693
Numéro NOR : CETATEXT000007609804 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-05-10;83693 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION FONCIERE - GENERALITES - Divers - Compétence du juge administratif saisi à la fois d'une demande de mutation cadastrale et d'une demande de mutation de cote.


Texte :

Références :

Ordonnance 1945-07-31 art. 52


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 mai 1972, n° 83693
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Fourré
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 10/05/1972

Fonds documentaire ?: Legifrance

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