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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 10 mai 1972, 83718 et 83719

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 83718;83719
Numéro NOR : CETATEXT000007643717 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-05-10;83718 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - - - ENTREPRENEUR D'UN SERVICE MUNICIPAL [ ARTICLE L EME DU CODE ELECTORAL ].

EST ENTREPRENEUR D'UN SERVICE MUNICIPAL, AU SENS DE L'ARTICLE L 231-6EME DU CODE ELECTORAL, LA PERSONNE QUI ASSURE REGULIEREMENT, EN VERTU D'UNE CONVENTION PASSEE AVEC LA COMMUNE, LE TRANSPORT DES ELEVES, ALORS MEME QUE LE SERVICE EST POUR PARTIE SUBVENTIONNE PAR L 'ETAT ET LE DEPARTEMENT.

AGENT SALARIE DE LA COMMUNE - [ ARTICLE L EME DU CODE ELECTORAL ] - EMPLOYE D'UNE REGIE NON PERSONNALISEE.

UN EMPLOYE D'UNE REGIE MUNICIPALE SANS PERSONNALITE JURIDIQUE, CREEE EN APPLICATION DU DECRET DU 17 FEVRIER 1930 DOIT ETRE REGARDE COMME UN AGENT SALARIE DE LA COMMUNE, ALORS MEME QUE LE BUDGET DE LA REGIE FAIT L'OBJET D'UNE INDIVIDUALISATION COMPTABLE AU SEIN DU BUDGET COMMUNAL.


Texte :

Références :

Code électoral L231
Décret 1930-02-17
Décret 1933-01-09


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 mai 1972, n° 83718;83719
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. GENEVOIS
Rapporteur public ?: M. GENTOT

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 10/05/1972

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