| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 10 mai 1972, 83718 et 83719

Synthèse

Formation : 6 / 2 ssr
Numéro d'arrêt : 83718;83719
Date de la décision : 10/05/1972
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - - * - ENTREPRENEUR D'UN SERVICE MUNICIPAL [ ARTICLE L EME DU CODE ELECTORAL ].

EST ENTREPRENEUR D'UN SERVICE MUNICIPAL, AU SENS DE L'ARTICLE L 231-6EME DU CODE ELECTORAL, LA PERSONNE QUI ASSURE REGULIEREMENT, EN VERTU D'UNE CONVENTION PASSEE AVEC LA COMMUNE, LE TRANSPORT DES ELEVES, ALORS MEME QUE LE SERVICE EST POUR PARTIE SUBVENTIONNE PAR L 'ETAT ET LE DEPARTEMENT.

- AGENT SALARIE DE LA COMMUNE - [ ARTICLE L EME DU CODE ELECTORAL ] - EMPLOYE D'UNE REGIE NON PERSONNALISEE.

UN EMPLOYE D'UNE REGIE MUNICIPALE SANS PERSONNALITE JURIDIQUE, CREEE EN APPLICATION DU DECRET DU 17 FEVRIER 1930 DOIT ETRE REGARDE COMME UN AGENT SALARIE DE LA COMMUNE, ALORS MEME QUE LE BUDGET DE LA REGIE FAIT L'OBJET D'UNE INDIVIDUALISATION COMPTABLE AU SEIN DU BUDGET COMMUNAL.

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Références :

Code électoral L231
Décret du 17 février 1930
Décret du 09 janvier 1933

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Publications

Proposition de citation : CE, 10 mai. 1972, n° 83718;83719
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:83718.19720510