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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 10 mai 1972, 83937

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 83937
Numéro NOR : CETATEXT000007609806 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-05-10;83937 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - I - R - P - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - EVALUATION FORFAITAIRE DU REVENU - Signes extérieurs de richesse - Hypothèse où il n'existe pas de disproportion marquée entre le revenu déclaré et le train de vie.


Texte :

Références :

CGI 168


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 mai 1972, n° 83937
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Fourré
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 10/05/1972

Fonds documentaire ?: Legifrance

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