| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 10 mai 1972, 83937

Synthèse

Formation : 9 / 8 ssr
Numéro d'arrêt : 83937
Date de la décision : 10/05/1972
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - EVALUATION FORFAITAIRE DU REVENU. - Signes extérieurs de richesse - Hypothèse où il n'existe pas de disproportion marquée entre le revenu déclaré et le train de vie.

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Références :

CGI 168

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Publications

Proposition de citation : CE, 10 mai. 1972, n° 83937
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:83937.19720510