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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 12 mai 1972, 80915

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80915
Numéro NOR : CETATEXT000007642770 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-05-12;80915 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - OPERATIONS ELECTORALES - - - NOMBRE D'ENVELOPPES TROUVEES DANS L'URNE SUPERIEUR A CELUI DES EMARGEMENTS.

NOMBRE D'ENVELOPPES TROUVEES DANS LES URNES SUPERIEUR A CELUI DES EMARGEMENTS ; IL Y A LIEU DE REGARDER LE NOMBRE DES EMARGEMENTS COMME INDIQUANT LE CHIFFRE DES VOTANTS POUR LE CALCUL DE LA MAJORITE ABSOLUE ET DE DEDUIRE LA DIFFERENCE ENTRE LES DEUX NOMBRES PRECITES TANT DU NOMBRE DES SUFFRAGES EXPRIMES QUE DES VOIX OBTENUES PAR CHACUN DES CANDIDATS.

NON UTILISATION DES ISOLOIRS.

L'INOBSERVATION DE LA REGLE DE L'ARTICLE L. 62 DU CODE ELECTORAL, RELATIVE AU PASSAGE PAR L'ISOLOIR DOIT, MEME EN L'ABSENCE DE FRAUDE, ENTRAINER L'ANNULATION DES ELECTIONS, DES LORS DU MOINS QUE LE NOMBRE DES ELECTEURS QUI S'Y SONT SOUSTRAITS EST DE NATURE A MODIFIER LE RESULTAT DU SCRUTIN.


Texte :

Références :

Code électoral L62


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 mai 1972, n° 80915
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. SIMON
Rapporteur public ?: M. BERTRAND

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 12/05/1972

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