| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 12 mai 1972, 82061

Synthèse

Formation : 5 / 3 ssr
Numéro d'arrêt : 82061
Date de la décision : 12/05/1972
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

PROCEDURE. - PROCEDURES D'URGENCE. - REFERE. - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES..* EXPERTISE - FRAIS D'EXPERTISE.

REQUERANT N'ETANT PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL AVAIT A BON DROIT OPPOSE LA DECHEANCE QUADRIENNALE A LA CREANCE SUR LE DEPARTEMENT DONT IL SE PREVALAIT. MAIS, L'INTERESSE AVAIT SOLLICITE ET OBTENU DU JUGE DES REFERES UNE EXPERTISE AVANT LA PRESENTATION DE SA DEMANDE D'INDEMNITE ; AINSI CETTE EXPERTISE SE RATTACHAIT DIRECTEMENT A LA DETERMINATION DU DOMMAGE DONT LA REPARATION A ETE DEMANDEE. PAR SUITE IL EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL A MIS LES FRAIS DE CETTE EXPERTISE A SA CHARGE.

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Références :

Loi du 29 janvier 1831 art. 9
Loi du 31 décembre 1945 art. 148

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Publications

Proposition de citation : CE, 12 mai. 1972, n° 82061
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:82061.19720512