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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 12 mai 1972, 82061

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82061
Numéro NOR : CETATEXT000007641746 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-05-12;82061 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES - - * EXPERTISE - FRAIS D'EXPERTISE.

REQUERANT N'ETANT PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL AVAIT A BON DROIT OPPOSE LA DECHEANCE QUADRIENNALE A LA CREANCE SUR LE DEPARTEMENT DONT IL SE PREVALAIT. MAIS, L'INTERESSE AVAIT SOLLICITE ET OBTENU DU JUGE DES REFERES UNE EXPERTISE AVANT LA PRESENTATION DE SA DEMANDE D'INDEMNITE ; AINSI CETTE EXPERTISE SE RATTACHAIT DIRECTEMENT A LA DETERMINATION DU DOMMAGE DONT LA REPARATION A ETE DEMANDEE. PAR SUITE IL EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL A MIS LES FRAIS DE CETTE EXPERTISE A SA CHARGE.


Texte :

Références :

Loi 1831-01-29 art. 9
Loi 1945-12-31 art. 148


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 mai 1972, n° 82061
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ODENT
Rapporteur ?: M. CHAHID-NOURAI
Rapporteur public ?: M. MORISOT

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 12/05/1972

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