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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 12 mai 1972, 82356

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82356
Numéro NOR : CETATEXT000007643714 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-05-12;82356 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - RETRAIT - ABROGATION - PROROGATION - MODIFICATION - - * SUPPRESSION DU DROIT D 'EXERCER LA PROPHARMACIE.

IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 594 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE QUE L'AUTORISATION D'EXERCER LA PROPHARMACIE, ACCORDEE AUX MEDECINS ETABLIS DANS LES AGGLOMERATIONS OU IL N'Y A PAS DE PHARMACIENS EST TOUJOURS REVOCABLE ; LE JUGE EXERCE LE CONTROLE MINIMUM SUR LES DECISIONS METTANT FIN A DE TELLES AUTORISATIONS. [ RJ1 ].

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE MINIMUM - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE MINIMUM - - * SUPPRESSION DU DROIT D'EXERCER LA PROPHARMACIE.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - - * EXERCICE DE LA PROPHARMACIE.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1950-10-20 SIEUR LABORIE ET CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS DE LA 5EME REGION SANITAIRE. CONF. Conseil d'Etat 1953-04-27 SIEUR COLLIN Recueil Lebon P. 197. CONF. Conseil d'Etat 1972-01-17 MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE Recueil Lebon P. 44.


Texte :

Références :

Code de la santé publique L594


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 mai 1972, n° 82356
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. SIMON
Rapporteur public ?: M. BERTRAND

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 12/05/1972

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