| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 12 mai 1972, 83433

Synthèse

Formation : 5 / 3 ssr
Numéro d'arrêt : 83433
Date de la décision : 12/05/1972
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - QUESTIONS COMMUNES. - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES..* RAPPEL - RAPPEL MAXIMUM [ ARTICLE L 74 DE L'ANCIEN CODE ].

REQUERANT AYANT PRESENTE LE 13 AVRIL 1970 UNE DEMANDE DE REVISION DE SA PENSION AU TITRE DE L'ARTICLE L 31 DU CODE POUR AVOIR ELEVE TROIS ENFANTS JUSQU'A L'AGE DE SEIZE ANS. C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE L 74 DE L'ANCIEN CODE APPLICABLE AU CAS DE L'ESPECE QUE LE MINISTRE A REFUSE DE REPORTER A UNE DATE ANTERIEURE AU 13 AVRIL 1968 LES ARRERAGES DE LA PENSION REVISEE.

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Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L74, L31

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Publications

Proposition de citation : CE, 12 mai. 1972, n° 83433
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:83433.19720512