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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 12 mai 1972, 83433

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 83433
Numéro NOR : CETATEXT000007642342 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-05-12;83433 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES - - * RAPPEL - RAPPEL MAXIMUM [ ARTICLE L 74 DE L'ANCIEN CODE ].

REQUERANT AYANT PRESENTE LE 13 AVRIL 1970 UNE DEMANDE DE REVISION DE SA PENSION AU TITRE DE L'ARTICLE L 31 DU CODE POUR AVOIR ELEVE TROIS ENFANTS JUSQU'A L'AGE DE SEIZE ANS. C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE L 74 DE L'ANCIEN CODE APPLICABLE AU CAS DE L'ESPECE QUE LE MINISTRE A REFUSE DE REPORTER A UNE DATE ANTERIEURE AU 13 AVRIL 1968 LES ARRERAGES DE LA PENSION REVISEE.


Texte :

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L74, L31


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 mai 1972, n° 83433
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ODENT
Rapporteur ?: MME BAUCHET
Rapporteur public ?: M. MORISOT

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 12/05/1972

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