| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 12 mai 1972, 83541

Synthèse

Formation : 5 / 3 ssr
Numéro d'arrêt : 83541
Date de la décision : 12/05/1972
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

ELECTIONS. - ELECTIONS MUNICIPALES. - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES..* IRREGULARITES NON CONSTITUTIVES D'UNE MANOEUVRE - BULLETINS DEPASSANT LE FORMAT PRESCRIT PAR L'ARTICLE R 30 DU CODE ELECTORAL.

S'IL EST ETABLI QUE LES BULLETINS DISTRIBUES PAR LES CANDIDATS ELUS ETAIENT D'UN FORMAT DEPASSANT CELUI PRESCRIT PAR L'ARTICLE R 30 DU CODE ELECTORAL, CETTE IRREGULARITE N'A PAS, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, CONSTITUE UNE MANOEUVRE. ELLE N'A DONC PAS PORTE ATTEINTE A LA SINCERITE DU SCRUTIN.

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Références :

Code électoral R30

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Publications

Proposition de citation : CE, 12 mai. 1972, n° 83541
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:83541.19720512