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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 12 mai 1972, 83541

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 83541
Numéro NOR : CETATEXT000007643656 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-05-12;83541 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - - * IRREGULARITES NON CONSTITUTIVES D'UNE MANOEUVRE - BULLETINS DEPASSANT LE FORMAT PRESCRIT PAR L'ARTICLE R 30 DU CODE ELECTORAL.

S'IL EST ETABLI QUE LES BULLETINS DISTRIBUES PAR LES CANDIDATS ELUS ETAIENT D'UN FORMAT DEPASSANT CELUI PRESCRIT PAR L'ARTICLE R 30 DU CODE ELECTORAL, CETTE IRREGULARITE N'A PAS, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, CONSTITUE UNE MANOEUVRE. ELLE N'A DONC PAS PORTE ATTEINTE A LA SINCERITE DU SCRUTIN.


Texte :

Références :

Code électoral R30


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 mai 1972, n° 83541
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ODENT
Rapporteur ?: M. CHAHID-NOURAI
Rapporteur public ?: M. MORISOT

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 12/05/1972

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