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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 12 mai 1972, 84438

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 84438
Numéro NOR : CETATEXT000007643658 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-05-12;84438 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - REVISION DES SITUATIONS - - * BONIFICATIONS D'ANCIENNETE EN FAVEUR DES COMMISSAIRES DE POLICE DE LA POLICE NATIONALE - BENEFICE [ DECRET DU 24 AVRIL 1969 ].

L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 24 AVRIL 1969 PREVOIT LA PRISE EN COMPTE, POUR LE CALCUL DE L'ANCIENNETE DES COMMISSAIRES DE POLICE DE LA POLICE NATIONALE, DES PERIODES ACCOMPLIES PAR EUX EN QUALITE D 'ELEVES COMMISSAIRES ET COMMISSAIRES STAGIAIRES ET LA REVISION DE LA SITUATION DES COMMISSAIRES NON PRINCIPAUX EN FONCTION A LA DATE DU 1ER JUIN 1968. MAIS CETTE BONIFICATION D'ANCIENNETE NE SAURAIT ETRE ACCORDEE, EN L'ABSENCE DE DISPOSITION EXPRESSE, AUX COMMISSAIRES DE POLICE QUI, ISSUS DU CORPS DES OFFICIERS DE POLICE, EN ONT ETE DETACHES PENDANT LES PERIODES D'ECOLE ET DE STAGE ET ONT PU DURANT CES PERIODES BENEFICIER DANS LEURS CORPS D'ORIGINE D'UN AVANCEMENT DONT IL EST TENU COMPTE DANS LA DETERMINATION DE L'ECHELON AUQUEL ILS SONT TITULARISES DANS LE CORPS DES COMMISSAIRES DE POLICE.


Texte :

Références :

Décret 1968-01-29 art. 9
Décret 1969-04-24 art. 1, art. 3
Ordonnance 1959-02-04 art. 38


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 mai 1972, n° 84438
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ODENT
Rapporteur ?: M. CHAHID-NOURAI
Rapporteur public ?: M. MORISOT

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 12/05/1972

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