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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 17 mai 1972, 80437

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80437
Numéro NOR : CETATEXT000007642767 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-05-17;80437 ?

Analyses :

OUTRE-MER - QUESTIONS SPECIALES A L'AFRIQUE DU NORD ET A L 'INDOCHINE - FONCTIONNAIRES - - * FONCTIONNAIRES AYANT SERVI AU MAROC - PENSIONS GARANTIES - ANCIENS AGENTS DU CONTROLE CIVIL - ASSIMILATION.

L'ASSIMILATION, EN VUE DE LA LIQUIDATION DES PENSIONS GARANTIES, DES EMPLOIS DU CORPS DES CONTROLEURS CIVILS DU MAROC A CEUX DU CORPS DES CONTROLEURS CIVILS AU MAROC S'EST TROUVEE REPORTEE DE PLEIN DROIT SUR LES EMPLOIS DU CORPS DES CONSEILLERS CIVILS, SANS QU'IL FUT BESOIN QU'INTERVINT UN NOUVEL ARRETE D'ASSIMILATION. DES LORS QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LE CORPS DES CONSEILLERS CIVILS AIT CESSE D'EXISTER, L'ASSIMILATION DES CONTROLEURS CIVILS DU MAROC A DES EMPLOIS DE CE CORPS EST LEGALE, DE MEME QUE LE REFUS DE FAIRE PROCEDER A UNE NOUVELLE ASSIMILATION.

PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES AGENTS FRANCAIS DU MAROC ET DE TUNISIE - PENSION GARANTIE PAR L 'ETAT FRANCAIS [DECRET DU 8] - - * ANCIENS AGENTS DU CONTROLE CIVIL - ASSIMILATIONS.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... MAURICE TENDANT A L'ANNULATION DES DECISIONS DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES DES 16 MARS ET 14 AVRIL 1970 REFUSANT DE FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE L. 26, PARAGRAPHE 3 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE AUX CONTROLEURS CIVILS DU MAROC EN RETRAITE ET DE PROVOQUER L'INTERVENTION D'UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT ASSIMILANT CES FONCTIONNAIRES A DES CATEGORIES EXISTANTES, ENSEMBLE A CE QU'IL SOIT DECLARE QUE LES CONTROLEURS CIVILS DU MAROC EN RETRAITE NE PEUVENT ETRE ASSIMILES AUX CONSEILLERS CIVILS ET A LA CONDAMNATION DE L'ETAT AUX DEPENS ;
VU LE DECRET DU 23 MAI 1951 PORTANT CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; LA LOI DU 4 AOUT 1956 ; LE DECRET DU 22 FEVRIER 1958 ; L'ORDONNANCE N° 59-245 DU 4 FEVRIER 1959 ET LE DECRET DU 21 AVRIL 1959 ; L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 19 JUIN 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
EN CE QUI CONCERNE L'INTERVENTION DE L'ASSOCIATION AMICALE DES CONTROLEURS CIVILS ET CONSEILLERS CIVILS EN RETRAITE : - CONSIDERANT QUE L'ASSOCIATION AMICALE DES CONTROLEURS CIVILS ET CONSEILLERS CIVILS EN RETRAITE A INTERET A L'ANNULATION DES DECISIONS ATTAQUEES ; QUE, DES LORS, SON INTERVENTION EST RECEVABLE ;
EN CE QUI CONCERNE LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES FINS DE NON-RECEVOIR OPPOSEES PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 4 AOUT 1956 : "L'ETAT APPORTE SA GARANTIE AUX PENSIONS... CONSTITUEES AUPRES DES CAISSES DE RETRAITE VISEES A L'ARTICLE 1ER PAR LES FONCTIONNAIRES ET AGENTS FRANCAIS EN ACTIVITE OU A LA RETRAITE" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 22 FEVRIER 1958 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DUDIT ARTICLE 11 : "LORSQUE LES FONCTIONNAIRES ET AGENTS FRANCAIS DES ADMINISTRATIONS ET SERVICES PUBLICS DU MAROC ET DE TUNISIE BENEFICIAIRES DE LA DISPOSITION SUSMENTIONNEE ONT OPTE EN FAVEUR D'UNE PENSION GARANTIE CALCULEE PAR REFERENCE A LA REMUNERATION D'UN EMPLOI METROPOLITAIN, CELLE-CI EST LIQUIDEE SUR LA BASE DES EMOLUMENTS SOUMIS A RETENUE POUR PENSION AFFERENTS A UN EMPLOI, CLASSE ET ECHELON D'UN CORPS METROPOLITAIN D'ASSIMILATION. LES EMPLOIS, CLASSES ET ECHELONS D'ASSIMILATION SERONT DETERMINES PAR CATEGORIES PAR DES ARRETES CONJOINTS DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES, DU SECRETAIRE D'ETAT AU BUDGET, DU MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DU MINISTRE DONT RELEVE LE CORPS METROPOLITAIN CORRESPONDANT" ;
CONS. QU'UN ARRETE INTERMINISTERIEL DU 19 JUIN 1959 A ASSIMILE, POUR LA LIQUIDATION DES PENSIONS GARANTIES DES CONTROLEURS CIVILS DU MAROC, LES EMPLOIS DE CE CORPS A CEUX DU CORPS METROPOLITAIN DES CONTROLEURS CIVILS AU MAROC REGI PAR LE DECRET DU 19 JANVIER 1955 ; QUE, CE DERNIER CORPS AYANT ETE SUPPRIME PAR L'ORDONNANCE N° 59-425 DU 4 FEVRIER 1959 QUI A CREE LE CORPS DES CONSEILLERS CIVILS, DONT LE STATUT A ETE FIXE PAR LE DECRET N° 59-552 DU 21 AVRIL 1959, LES PENSIONS GARANTIES DES ANCIENS CONTROLEURS CIVILS DU MAROC ET, NOTAMMENT, CELLE DU SIEUR X..., QUI AVAIT ETE MIS A LA RETRAITE LE 1ER AOUT 1951, ONT ETE LIQUIDEES SUR LA BASE D'UNE ASSIMILATION A UN EMPLOI DUDIT CORPS DES CONSEILLERS CIVILS ;
CONS. QUE SI, EN VERTU DE L'ARTICLE L.26, PARAGRAPHE 3 DE L'ANCIEN CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 "POUR LES EMPLOIS ET CLASSES OU GRADES ET ECHELONS SUPPRIMES, DES DECRETS EN CONSEIL D'ETAT... REGLERONT DANS CHAQUE CAS LEUR ASSIMILATION AVEC LES CATEGORIES EXISTANTES", CETTE DISPOSITION, RELATIVE A LA LIQUIDATION DES PENSIONS DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT FRANCAIS EN CAS DE SUPPRESSION DES EMPLOIS ET GRADES DONT LES INTERESSES ETAIENT TITULAIRES A LA DATE DE LEUR ADMISSION A LA RETRAITE, N'EST PAS APPLICABLE EN CE QUI CONCERNE LA LIQUIDATION DES PENSIONS GARANTIES DES FRANCAIS ANCIENS FONCTIONNAIRES DU MAROC QUI RELEVENT DE LA LOI SUSVISEE DU 11 AOUT 1956, ET NOTAMMENT AUX FONCTIONNAIRES RETRAITES DE L'ANCIEN CORPS MAROCAIN DES CONTROLEURS CIVILS DU MAROC, POUR LESQUELS LES EMPLOIS METROPOLITAINS D'ASSIMILATION SONT, EN VERTU DU DECRET SUSVISE DU 22 FEVRIER 1958, FIXES PAR ARRETE INTERMINISTERIEL ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE MINISTRE A REFUSE DE FAIRE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 26, PARAGRAPHE 3 SUSREPRODUIT ET DE PROVOQUER L'INTERVENTION D'UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT ASSIMILANT SON ANCIEN EMPLOI A UNE CATEGORIE EXISTANTE ;
CONS. QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE SUSVISEE DU 4 FEVRIER 1959 ET DE L'ARTICLE 5 DU DECRET SUSVISE DU 21 AVRIL 1959 RELATIF AU STATUT DES CONSEILLERS CIVILS ET ATTACHES CIVILS, LES FONCTIONNAIRES EN ACTIVITE DU CORPS METROPOLITAIN DES CONTROLEURS CIVILS AU MAROC, SUPPRIME PAR LADITE ORDONNANCE, ONT ETE INTEGRES ET RECLASSES, SUIVANT LE TABLEAU D'EQUIVALENCE DETERMINE PAR CE DECRET, DANS LE CORPS DES CONSEILLERS CIVILS, QUI N'EST AINSI QUE LA TRANSFORMATION DU CORPS DES CONTROLEURS CIVILS AU MAROC REGI PAR LE DECRET SUSVISE DU 19 JANVIER 1955 ; QUE, DANS CES CONDITIONS, L'ASSIMILATION, EN VUE DE LA LIQUIDATION DES PENSIONS GARANTIES, DES EMPLOIS DU CORPS DES CONTROLEURS CIVILS DU MAROC A CEUX DU CORPS DES CONTROLEURS CIVILS AU MAROC, OPEREE PAR L'ARRETE SUSMENTIONNE DU 19 JUIN 1959, S'EST TROUVEE REPORTEE DE PLEIN DROIT SUR LES EMPLOIS DU CORPS DES CONSEILLERS CIVILS, SANS QU'IL FUT BESOIN QU'INTERVINT UN NOUVEL ARRETE D'ASSIMILATION ;
CONS. QU'AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI DU 4 AOUT 1956 OU DU DECRET DU 22 FEVRIER 1958 SUSRAPPELE NE FAIT OBSTACLE A CE QUE, EN CAS DE SUPPRESSION DU CORPS METROPOLITAIN D'ASSIMILATION PRIMITIF, LA LIQUIDATION DES PENSIONS GARANTIES SOIT OPEREE SUR LA BASE D'UN NOUVEAU CORPS D'ASSIMILATION CREE POSTERIEUREMENT A LA DATE D'EFFET DE LA GARANTIE EDICTEE PAR LA LOI DU 4 AOUT 1956, ALORS SUR SURTOUT QUE, AINSI QU'IL EST DIT CI-DESSUS, LE NOUVEAU CORPS D'ASSIMILATION DES CONSEILLERS CIVILS N'EST QUE LA TRANSFORMATION DU CORS DES CONTROLEURS CIVILS AU MAROC ;
CONS. QUE NI LA CIRCONSTANCE QUE LES CONSEILLERS CIVILS ETAIENT APPELES, EN VERTU DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ET DU DECRET DU 21 AVRIL 1959 SUSVISEE A ETRE INTEGRES OU DETACHES DANS UN AUTRE CORPS ET, NOTAMMENT, DANS UN CORPS RECRUTE PAR L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION, NI LA CIRCONSTANCE QU'EN RAISON DE SES CARACTERES PARTICULIERS, LE CORPS DES CONSEILLERS CIVILS NE SERAIT PAS SUSCEPTIBLE DE BENEFICIER, AINSI QUE LE SOUTIENT LE REQUERANT, D'UNE EVOLUTION INDICIAIRE COMPARABLE A CELLE D'AUTRES CORPS, NE FAISAIENT DAVANTAGE OBSTACLE A CE QUE LES ANCIENS CONTROLEURS CIVILS DU MAROC BENEFICIAIRES DE PENSIONS GARANTIES FISSENT L'OBJET D'UNE ASSIMILATION A DES EMPLOIS DU CORPS DES CONSEILLERS CIVILS, DES LORS QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE CE CORPS AIT CESSE D'EXISTER ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ;
L'INTERVENTION DE L'ASSOCIATION AMICALE DES CONTROLEURS CIVILS ET CONSEILLERS CIVILS EN RETRAITE EST ADMISE ; REJET.

Références :

Arrêté 1959-06-19
Code des pensions civiles et militaires de retraite L26
Décret 1955-01-19
Décret 1958-02-22 art. 6
Décret 59-552 1959-04-21
Loi 1948-09-20
Loi 1956-08-04 art. 11
Ordonnance 59-425 1959-02-04


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 mai 1972, n° 80437
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. PAOLI
Rapporteur public ?: M. VUGHT

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 17/05/1972

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