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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 17 mai 1972, 81590

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81590
Numéro NOR : CETATEXT000007641687 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-05-17;81590 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - QUESTION SOUMISE - -.

MINISTRE AYANT APPORTE AU PROJET SUR LEQUEL AVAIT ETE RECUEILLI L 'AVIS DE L'ACADEMIE DE MEDECINE CERTAINES MODIFICATIONS DONT IL N'A PAS SOUMIS LE TEXTE A CET ORGANISME. CETTE CIRCONSTANCE N'A PAS VICIE LA REGULARITE DE LA PROCEDURE DE CONSULTATION, DES LORS QUE LES MODIFICATIONS DONT S'AGIT, QUI NE TOUCHAIENT PAS AU FOND MEME DES DISPOSITIONS CONTENUES DANS LE PROJET INITIAL, NE SOULEVAIENT PAS DES QUESTIONS NOUVELLES PAR RAPPORT A CELLES QUI AVAIENT ETE SOUMISES A L'EXAMEN DE CET ORGANISME.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE MINIMUM - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE MINIMUM - - * APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE MINIMUM - DETERMINATION DES MEDICAMENTS SUSCEPTIBLES D'ETRE PRESCRITS PAR LES DENTISTES.

ARRETE ATTAQUE DETERMINANT LE DROIT DE PRESCRIPTION DES CHIRURGIENS DENTISTES : LA LISTE QU'IL ETABLIT, DES SUBSTANCES QUE LES CHIRURGIENS DENTISTES PEUVENT UTILISER ET PRESCRIRE DANS L 'EXERCICE DE LEUR PROFESSION NE FAIT APPARAITRE AUCUNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION DU DOMAINE DE L'ART DENTAIRE.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - CHIRURGIENS-DENTISTES - - * MEDICAMENTS SUSCEPTIBLES D'ETRE PRESCRITS.

SANTE PUBLIQUE - POLICE ET REGLEMENTATION SANITAIRES - REGLEMENTATION DU COMMERCE DES PRODUITS PHARMACEUTIQUES - MEDICAMENTS SUSCEPTIBLES D'ETRE PRESCRITS PAR LES CHIRURGIENS DENTISTES.

Références :


Conseil d'Etat 1971-01-29 CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS Recueil Lebon P. 79 .


Texte :

REQUETE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN ARRETE DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE DU 6 JUILLET 1970 DETERMINANT LE DROIT DE PRESCRIPTION DES CHIRURGIENS-DENTISTES, ENSEMBLE A LA CONDAMNATION DE L'ETAT AUX DEPENS ;
VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
EN CE QUI CONCERNE LES INTERVENTIONS DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES ET DE LA CONFEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DENTAIRES : - CONSIDERANT QUE LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES ET LA CONFEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DENTAIRES ONT INTERET AU MAINTIEN DE L'ARRETE MINISTERIEL ATTAQUE ; QUE, DES LORS, LEURS INTERVENTIONS SONT RECEVABLES ;
EN CE QUI CONCERNE LA REQUETE SUSVISEE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 368 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE : "LES CHIRURGIENS-DENTISTES NE PEUVENT PRESCRIRE QUE LES MEDICAMENTS FIGURANT SUR UNE LISTE FIXEE PAR ARRETE DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE PRIS APRES AVIS DE L'ACADEMIE NATIONALE DE MEDECINE" ;
CONS. QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS CI-DESSUS REPRODUITES QUE SI L'ACADEMIE NATIONALE DE MEDECINE DEVAIT ETRE OBLIGATOIREMENT CONSULTEE SUR LA LISTE DES MEDICAMENTS QUE LES CHIRURGIENS-DENTISTES SONT AUTORISES A PRESCRIRE, LE MINISTRE N'ETAIT PAS TENU DE SUIVRE L'AVIS EMIS PAR ELLE ; QUE, DES LORS, LA CIRCONSTANCE QUE L'ACADEMIE NATIONALE DE MEDECINE AIT EMIS UN AVIS DEFAVORABLE AU PROJET D'ARRETE QUE LUI A ETE SOUMIS EST SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE ATTAQUE ;
CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE, POSTERIEUREMENT A L'AVIS EXPRIME PAR CET ORGANISME, LE MINISTRE A APPORTE AU PROJET SUR LEQUEL A ETE RECUEILLI CET AVIS CERTAINES MODIFICATIONS, DONT IL N'A PAS SOUMIS LE TEXTE A L'ACADEMIE NATIONALE DE MEDECINE ; QUE CETTE CIRCONSTANCE N'A PAS VICIE LA REGULARITE DE LA PROCEDURE DE CONSULTATION, DES LORS QUE LES MODIFICATIONS DONT S'AGIT, QUI NE TOUCHAIENT PAS AU FOND MEME DES DISPOSITIONS CONTENUES DANS LE PROJET INITIAL, NE SOULEVAIENT PAS DES QUESTIONS NOUVELLES PAR RAPPORT A CELLES QUI AVAIENT ETE SOUMISES A L'EXAMEN DE CET ORGANISME ;
SUR LA LEGALITE DE L'ARRET MINISTERIEL DU 6 JUILLET 1970 : - CONS. QUE L'ARRETE ATTAQUE DU 6 JUILLET 1970 DETERMINANT LE DROIT DE PRESCRIPTION DES CHIRURGIENS-DENTISTES A ETE PRIS SUR LE FONDEMENT, NON DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 21 AVRIL 1969 PORTANT DEFINITION DE L'ART DENTAIRE , MAIS DE L'ARTICLE L. 368, CI-DESSUS REPRODUIT, DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; QUE, DES LORS, LA CIRCONSTANCE QUE L'ARRETE DU 21 AVRIL 1969 A ETE ANNULE PAR UNE DECISION DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX EN DATE DU 29 JANVIER 1971 EST SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE ATTAQUE ;
CONS. QUE L'ARRETE ATTAQUE NE REPOSE PAS SUR UN FAIT MATERIELLEMENT INEXACT ; QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE REQUERANT, IL NE MECONNAIT AUCUNE DES DISPOSITIONS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE RELATIVE TANT AUX CONDITIONS AUXQUELLES EST SUBORDONNE L'EXERCICE DES PROFESSIONS DE MEDECIN ET DE CHIRURGIEN-DENTISTE QU'A L'EXERCICE ILLEGAL DESDITES PROFESSIONS ; QU'IL N'A EU NI POUR OBJET NI POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES R. 5201 ET R. 5208 DU MEME CODE RELATIFS AUX SUBSTANCES VENENEUSES ; QUE LA LISTE, ETABLIE PAR L'ARRETE ATTAQUE, DES SUBSTANCES QUE LES CHIRURGIENS-DENTISTES PEUVENT UTILISER ET PRESCRIRE DANS L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION NE FAIT APPARAITRE AUCUNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION DU DOMAINE DE L'ART DENTAIRE ; QU'ENFIN LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA REQUETE SUSVISEE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ; ... LES INTERVENTIONS DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES ET DE LA CONFEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DENTAIRES SONT ADMISES ;
REJET AVEC DEPENS.


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 mai 1972, n° 81590
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. PAOLI
Rapporteur public ?: M. VUGHT

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 17/05/1972

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