| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 17 mai 1972, 81789

Synthèse

Formation : 1 / 4 ssr
Numéro d'arrêt : 81789
Date de la décision : 17/05/1972
Type d'affaire : Administrative

---

Analyses

COMPTABILITE PUBLIQUE. - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - DECHEANCE QUADRIENNALE. - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968. - POINT DE DEPART DU DELAI..*

DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE L'ETAT EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LE REFUS DE VERSER LA SOMME QUE L'ETAT AVAIT ETE CONDAMNE A PAYER PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE POUR DES DOMMAGES CAUSES PAR LES BENEFICIAIRES D'UNE REQUISITION : LA CREANCE LITIGIEUSE SE RATTACHE, POUR LA FIXATION DU POINT DE DEPART DU DELAI, AUX DEGATS CAUSES A L'IMMEUBLE ET NON A L'INEXECUTION DU JUGEMENT.

---

Références :

Loi du 31 décembre 1968 art. 9, art. 7
Loi 45-195 du 31 décembre 1945 art. 148

---

Publications

Proposition de citation : CE, 17 mai. 1972, n° 81789
Mentionné aux tables du recueil Lebon

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:81789.19720517