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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 17 mai 1972, 81789

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81789
Numéro NOR : CETATEXT000007641691 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-05-17;81789 ?

Analyses :

COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - DECHEANCE QUADRIENNALE - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - POINT DE DEPART DU DELAI - -.

DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE L'ETAT EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LE REFUS DE VERSER LA SOMME QUE L'ETAT AVAIT ETE CONDAMNE A PAYER PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE POUR DES DOMMAGES CAUSES PAR LES BENEFICIAIRES D'UNE REQUISITION : LA CREANCE LITIGIEUSE SE RATTACHE, POUR LA FIXATION DU POINT DE DEPART DU DELAI, AUX DEGATS CAUSES A L'IMMEUBLE ET NON A L'INEXECUTION DU JUGEMENT.


Texte :

Références :

Loi 1968-12-31 art. 9, art. 7
Loi 45-195 1945-12-31 art. 148


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 mai 1972, n° 81789
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: MME MOREAU
Rapporteur public ?: M. VUGHT

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 17/05/1972

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