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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 17 mai 1972, 82165

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82165
Numéro NOR : CETATEXT000007641749 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-05-17;82165 ?

Analyses :

RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - PROCEDURE - - * SIGNATURE DE L'EXPEDITION.

L'EXPEDITION DE LA SENTENCE N'A PAS A ETRE SIGNEE PAR LE PRESIDENT DE LA COMMISSION REGIONALE ET EST VALABLEMENT SIGNEE PAR LE SECRETAIRE GREFFIER DESIGNE PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT.

RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DES JURIDICTIONS DE DOMMAGES DE GUERRE - OBLIGATIONS DU JUGE DU FOND - - * RENVOI A L'ADMINISTRATION.

AYANT RECONNU LE DROIT A INDEMNITE, LA COMMISSION A PU VALABLEMENT , EN L'ABSENCE AU DOSSIER DE RENSEIGNEMENTS SUFFISANTS POUR PERMETTRE DE DETERMINER LES ELEMENTS INDEMNISABLES ET LE MONTANT DE L 'INDEMNITE, RENVOYER LE DOSSIER A L'ADMINISTRATION EN VUE DE LUI FOURNIR LES PRECISIONS NECESSAIRES.

Références :


Commission régionale des dommages de guerre PAIRS 1970-11-02. Commission régionale des dommages de guerre METZ 1957-03-18. Conseil d'Etat 1970-03-04.


Texte :

Références :

Décret 1952-07-10 art. 7, art. 10
Loi 1946-10-28


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 mai 1972, n° 82165
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. PAOLI
Rapporteur public ?: M. VUGHT

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 17/05/1972

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