| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 17 mai 1972, 82165

Synthèse

Formation : 1 / 4 ssr
Numéro d'arrêt : 82165
Date de la décision : 17/05/1972
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - PROCEDURE - - * SIGNATURE DE L'EXPEDITION.

L'EXPEDITION DE LA SENTENCE N'A PAS A ETRE SIGNEE PAR LE PRESIDENT DE LA COMMISSION REGIONALE ET EST VALABLEMENT SIGNEE PAR LE SECRETAIRE GREFFIER DESIGNE PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT.

RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DES JURIDICTIONS DE DOMMAGES DE GUERRE - OBLIGATIONS DU JUGE DU FOND - - * RENVOI A L'ADMINISTRATION.

AYANT RECONNU LE DROIT A INDEMNITE, LA COMMISSION A PU VALABLEMENT , EN L'ABSENCE AU DOSSIER DE RENSEIGNEMENTS SUFFISANTS POUR PERMETTRE DE DETERMINER LES ELEMENTS INDEMNISABLES ET LE MONTANT DE L 'INDEMNITE, RENVOYER LE DOSSIER A L'ADMINISTRATION EN VUE DE LUI FOURNIR LES PRECISIONS NECESSAIRES.

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Références :

Décret du 10 juillet 1952 art. 7, art. 10
Loi du 28 octobre 1946

Commission régionale des dommages de guerre PAIRS 1970-11-02. Commission régionale des dommages de guerre METZ 1957-03-18. Conseil d'Etat 1970-03-04.

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Publications

Proposition de citation : CE, 17 mai. 1972, n° 82165
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:82165.19720517