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17/05/1972 | FRANCE | N°83526

France | France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 17 mai 1972, 83526



Type d'affaire : Administrative

Analyses

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - INCOMPATIBILITES - - * - NOTION - ARTICLE 62 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE.

LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 62 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE SELON LAQUELLE " NE PEUVENT ETRE MAIRES OU ADJOINTS, NI EN EXERCER, MEME TEMPORAIREMENT LES FONCTIONS, DANS AUCUNE DES COMMUNES DU DEPARTEMENT OU ILS SONT AFFECTES LES AGENTS ET EMPLOYES DES ADMINISTRATIONS FINANCIERES " EDICTE UNE INCOMPATIBILITE ET NON UNE INELIGIBILITE.

- DATE D'APPRECIATION.

TRIBUNAL ADMINISTRATIF AYANT ANNULE POUR INCOMPATIBILITE L 'ELECTION COMME MAIRE ADJOINT D'UN CONSEILLER MUNICIPAL : POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT, L'INCOMPATIBILITE A CESSE D'EXISTER ; ANNULATION DU JUGEMENT ET VALIDATION DE L'ELECTION.

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELECTION DES MAIRES ET ADJOINTS - - * INCOMPTABILITE.

- ARTICLE 62 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE.

- DATE D'APPRECIATION.


Références :

Code de l'administration communale 62


Publications
Proposition de citation: CE, 17 mai. 1972, n° 83526
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: MME MOREAU
Rapporteur public ?: M. VUGHT

Origine de la décision
Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 17/05/1972
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 83526
Numéro NOR : CETATEXT000007643655 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-05-17;83526 ?
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