LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 62 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE SELON LAQUELLE " NE PEUVENT ETRE MAIRES OU ADJOINTS, NI EN EXERCER, MEME TEMPORAIREMENT LES FONCTIONS, DANS AUCUNE DES COMMUNES DU DEPARTEMENT OU ILS SONT AFFECTES LES AGENTS ET EMPLOYES DES ADMINISTRATIONS FINANCIERES " EDICTE UNE INCOMPATIBILITE ET NON UNE INELIGIBILITE.
TRIBUNAL ADMINISTRATIF AYANT ANNULE POUR INCOMPATIBILITE L 'ELECTION COMME MAIRE ADJOINT D'UN CONSEILLER MUNICIPAL : POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT, L'INCOMPATIBILITE A CESSE D'EXISTER ; ANNULATION DU JUGEMENT ET VALIDATION DE L'ELECTION.
ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELECTION DES MAIRES ET ADJOINTS - - * INCOMPTABILITE.
Code de l'administration communale 62
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