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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 17 mai 1972, 83526

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 83526
Numéro NOR : CETATEXT000007643655 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-05-17;83526 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - INCOMPATIBILITES - - - NOTION - ARTICLE 62 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE.

LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 62 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE SELON LAQUELLE " NE PEUVENT ETRE MAIRES OU ADJOINTS, NI EN EXERCER, MEME TEMPORAIREMENT LES FONCTIONS, DANS AUCUNE DES COMMUNES DU DEPARTEMENT OU ILS SONT AFFECTES LES AGENTS ET EMPLOYES DES ADMINISTRATIONS FINANCIERES " EDICTE UNE INCOMPATIBILITE ET NON UNE INELIGIBILITE.

DATE D'APPRECIATION.

TRIBUNAL ADMINISTRATIF AYANT ANNULE POUR INCOMPATIBILITE L 'ELECTION COMME MAIRE ADJOINT D'UN CONSEILLER MUNICIPAL : POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT, L'INCOMPATIBILITE A CESSE D'EXISTER ; ANNULATION DU JUGEMENT ET VALIDATION DE L'ELECTION.

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELECTION DES MAIRES ET ADJOINTS - - * INCOMPTABILITE.

ARTICLE 62 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE.

DATE D'APPRECIATION.


Texte :

Références :

Code de l'administration communale 62


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 mai 1972, n° 83526
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: MME MOREAU
Rapporteur public ?: M. VUGHT

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 17/05/1972

Fonds documentaire ?: Legifrance

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