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17/05/1972 | FRANCE | N°84266

France | France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 17 mai 1972, 84266


REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 4 JUIN 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 30 OCTOBRE 1969 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DU LOT A REJETE SA DEMANDE RELATIVE AUX OPERATIONS DE REMEMBREMENT RURAL DE LA COMMUNE DE CASTELMORON, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ;
VU LE CODE RURAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX

TERMES DE L'ARTICLE 19 DU CODE RURAL "LE REMEMBREMEN...

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 4 JUIN 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 30 OCTOBRE 1969 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DU LOT A REJETE SA DEMANDE RELATIVE AUX OPERATIONS DE REMEMBREMENT RURAL DE LA COMMUNE DE CASTELMORON, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ;
VU LE CODE RURAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 19 DU CODE RURAL "LE REMEMBREMENT APPLICABLE AUX PROPRIETES RURALES NON BATIES SE FAIT AU MOYEN D'UNE NOUVELLE DISTRIBUTION DES PARCELLES MORCELEES ET DISPERSEES. IL A POUR BUT EXCLUSIF D'AMELIORER L'EXPLOITATION AGRICOLE DES BIENS QUI Y SONT SOUMIS..." ;
CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA PARCELLE DU SIEUR X... A ETE ATTRIBUEE AU SIEUR Y..., SON VOISIN PROPRIETAIRE NON D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE MAIS D'UN RESTAURANT ; QUE CETTE ATTRIBUTION N'A EU NI POUR OBJET NI POUR EFFET L'AMELIORATION D'EXPLOITATIONS AGRICOLES ; QUE PAR SUITE LA DECISION PAR LAQUELLE ELLE A ETE PRONONCEE EST ENTACHEE D'ILLEGALITE ; QUE DES LORS LE SIEUR X... EST FONDE A EN DEMANDER L'ANNULATION ;
ANNULATION DU JUGEMENT ET DE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DU LOT-ET-GARONNE.


Type d'affaire : Administrative

Analyses

AGRICULTURE. - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. - GENERALITES..* OBJET DU REMEMBREMENT.

COMPTE TENU DES TERMES DE L'ARTICLE 19 DU CODE RURAL, ILLEGALITE DE L'ATTRIBUTION D'UNE PARCELLE AU PROPRIETAIRE NON D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE MAIS D'UN RESTAURANT, LADITE ATTRIBUTION N 'AYANT EU NI POUR OBJET NI POUR EFFET L'AMELIORATION D'EXPLOITATIONS AGRICOLES.


Références :

Code rural 19


Publications
Proposition de citation: CE, 17 mai. 1972, n° 84266
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: MME MOREAU
Rapporteur public ?: M. VUGHT

Origine de la décision
Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 17/05/1972
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 84266
Numéro NOR : CETATEXT000007642668 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-05-17;84266 ?
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