| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 19 mai 1972, 78388 et 79821

Synthèse

Formation : 1 / 4 ssr
Numéro d'arrêt : 78388;79821
Date de la décision : 19/05/1972
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - TRAVAUX PUBLICS - - * NOTION DE TRAVAIL PUBLIC.

PRESENTE LE CARACTERE DE TRAVAIL PUBLIC L'INSTALLATION SUR UN TERRAIN PRIVE D'UN BRANCHEMENT PARTICULIER POUR L'EVACUATION DES EAUX USEES MAIS FAITE POUR LE COMPTE DE LA COMMUNE [ SOL. IMPL. ] [ RJ1 ].

TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC - TRAVAIL PUBLIC - TRAVAUX PRESENTANT CE CARACTERE -.

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Références :

Tribunal administratif ORLEANS 1969-12-09. CONF. Conseil d'Etat 1967-12-22 SECTION SOCIETE COOPERATIVE OUVRIERE " LES TERRASSIERS PAVEURS VERSAILLAIS " Recueil Lebon P. 53

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Publications

Proposition de citation : CE, 19 mai. 1972, n° 78388;79821
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:78388.19720519