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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 19 mai 1972, 78388 et 79821

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78388;79821
Numéro NOR : CETATEXT000007643008 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-05-19;78388 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - TRAVAUX PUBLICS - - * NOTION DE TRAVAIL PUBLIC.

PRESENTE LE CARACTERE DE TRAVAIL PUBLIC L'INSTALLATION SUR UN TERRAIN PRIVE D'UN BRANCHEMENT PARTICULIER POUR L'EVACUATION DES EAUX USEES MAIS FAITE POUR LE COMPTE DE LA COMMUNE [ SOL. IMPL. ] [ RJ1 ].

TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC - TRAVAIL PUBLIC - TRAVAUX PRESENTANT CE CARACTERE.

Références :


Tribunal administratif ORLEANS 1969-12-09. CONF. Conseil d'Etat 1967-12-22 SECTION SOCIETE COOPERATIVE OUVRIERE " LES TERRASSIERS PAVEURS VERSAILLAIS " Recueil Lebon P. 53


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 mai 1972, n° 78388;79821
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ODENT
Rapporteur ?: M. BOUTET
Rapporteur public ?: M. A. BERNARD

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 19/05/1972

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