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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 19 mai 1972, 78725 et 85617

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78725;85617
Numéro NOR : CETATEXT000007643011 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-05-19;78725 ?

Analyses :

ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L 'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - - * CONTENTIEUX - DECISION D 'ORGANISATION DU SERVICE PORTANT ATTEINTE AUX PREROGATIVES D'UN CORPS MILITAIRE.

LES PHARMACIENS CHIMISTES DES ARMEES ASSURANT, EN VERTU DE LA LOI DU 31 JUILLET 1968, LE COMMANDEMENT ET LA GESTION DES ETABLISSEMENTS DU SERVICE DE SANTE A ACTIVITE PHARMACEUTIQUE ET ETANT, A CE TITRE, ASSISTES DES OFFICIERS D'ADMINISTRATION, UN PHARMACIEN CHIMISTE DES ARMEES EST RECEVABLE ET FONDE A DEMANDER L'ANNULATION D'UNE DECISION LE PLACANT SOUS LES ORDRES D'UN OFFICIER D'ADMINISTRATION.

ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - PHARMACIENS-CHIMISTES DES ARMEES - - * PREROGATIVES DU CORPS.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - EXISTENCE D 'UN INTERET - - * DECISION D'ORGANISATION DU SERVICE PORTANT ATTEINTE AUX PREROGATIVES D'UN CORPS MILITAIRE.

Références :


Conseil d'Etat 1971-10-20.


Texte :

REQUETES DU SIEUR STEFFEN Y... : 1° N° 78.725 TENDANT A L'ANNULATION DE : A LA DECISION CONTENUE DANS LA LETTRE DU 13 DECEMBRE 1968 DU DIRECTEUR DU SERVICE DE SANTE DE LA 3° DIVISION MILITAIRE AU GENERAL COMMANDANT LA 32° DIVISION MILITAIRE EN TANT QU'ELLE CONFIE AU SIEUR X... LA SUPPLEANCE DU COMMANDEMENT DU "POINT SENSIBLE" DE MONDEVILLE ET QU'ELLE CONFIRME SA NOMINATION EN QUALITE DE GESTIONNAIRE DU MAGASIN GENERAL DE MONDEVILLE, B LA DECISION DU GENERAL COMMANDANT LA 3E REGION MILITAIRE DU 25 AVRIL 1969 AYANT ACCORDE AU REQUERANT UN CONGE DE CONVALESCENCE DE TROIS MOIS A COMPTER DU 28 AVRIL 1969, C TOUTES LES NOMINATIONS SURVENUES APRES LE 1ER JANVIER 1969 DES OFFICIERS D'ADMINISTRATION DU SERVICE DE SANTE A LA TETE DES ETABLISSEMENTS DU SERVICE DE SANTE EN TEMPS DE PAIX ET DES FORMATIONS SANITAIRES EN TEMPS DE GUERRE, ENSEMBLE A CE QUE SOIT ORDONNE LA PRODUCTION DE LA LETTRE DU 13 DECEMBRE 1968 DONT LE REQUERANT N'A PAS ETE AUTORISE A PRENDRE COPIE, ET A CE QU'UNE SUREXPERTISE MEDICALE SOIT ORDONNEE PAR PROFESSEUR CIVIL Z... OFFICIER DE RESERVE ET JOINDRE LE PRESENT POURVOI AUX REQUETES ENREGISTREES SOUS LES N° 77.217, 77.590, 77.591, 77.842, 77.891, 78.225, 78.263, 78.454 ET 78.502 ; 2° N° 85.617 TENDANT A L'ANNULATION DE LA NOTE DE A... DU 13 DECEMBRE 1968 EN CE QU'ELLE CONFIRME LE SIEUR X... DANS SES FONCTIONS DE COMMANDANT DU MAGASIN GENERAL DU A... DE SANTE DE MONDEVILLE ET PLACE LE REQUERANT APPARTENANT AUX PERSONNELS DE DIRECTION SOUS LES ORDRES D'OFFICIERS D'ADMINISTRATION EN CE QUI CONCERNE LE COMMANDEMENT DU QUARTIER ;
VU LA LOI DU 16 MARS 1882 ; LA LOI DU 31 JUILLET 1968 ; LE DECRET DU 1ER OCTOBRE 1966 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DU SIEUR B... TENDENT A L'ANNULATION DES MEMES DECISIONS ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE N° 78.725 TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 25 AVRIL 1969 PLACANT LE REQUERANT DANS LA POSITION DE CONGE DE CONVALESCENCE : - CONS. QUE CETTE DECISION A ETE ANNULEE PAR UNE DECISION DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX EN DATE DU 20 OCTOBRE 1971, SOIT POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DE LA REQUETE SUSVISEE N° 78.725 ; QUE, DES LORS, CES CONCLUSIONS SONT DEVENUES SANS OBJET ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DES NOMINATIONS D'OFFICIERS D'ADMINISTRATION DU SERVICE DE SANTE DANS LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DES ETABLISSEMENTS DU SERVICE DE SANTE EN TEMPS DE PAIX ET DES FORMATIONS SANITAIRES EN TEMPS DE GUERRE, INTERVENUES POSTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1969 : - CONS. QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 40 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LA REQUETE DES PARTIES DOIT CONTENIR LES CONCLUSIONS DESDITES PARTIES ; QU'EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS SUSANALYSEES, LA REQUETE DU SIEUR B... NE SATISFAIT PAS, EN RAISON DE L'IMPRECISION DES TERMES EMPLOYES, AUX PRESCRIPTIONS DE CES DISPOSITIONS ; QUE, DES LORS, LESDITES CONCLUSIONS NE SONT PAS RECEVABLES ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION CONTENUE DANS LA LETTRE EN DATE DU 13 DECEMBRE 1968 : - CONS. QUE LE SIEUR B... DEMANDE L'ANNULATION DE LA DECISION CONTENUE DANS LA LETTRE ADRESSEE LE 13 DECEMBRE 1968 PAR LE DIRECTEUR DU SERVICE DE SANTE DE LA 3E REGION MILITAIRE AU GENERAL COMMANDANT LA 32E DIVISION MILITAIRE EN TANT QUE CETTE DECISION, D'UNE PART, CONFIRMERAIT LA DESIGNATION DU SIEUR X... DANS LES FONCTIONS DE COMMANDANT DU MAGASIN GENERAL DU A... DE SANTE DE MONDEVILLE, D'AUTRE PART, AURAIT POUR EFFET, EN CAS D'EMPECHEMENT DU COMMANDANT DU "POINT SENSIBLE" DE MONDEVILLE - CONSTITUE PAR LA REUNION DE LA PHARMACIE GENERALE ET DU MAGASIN GENERAL DU A... DE SANTE - DE PLACER LE REQUERANT, PHARMACIEN-CHIMISTE DES ARMEES, SOUS LES ORDRES DU SIEUR X..., OFFICIER D'ADMINISTRATION, COMMANDANT LE MAGASIN GENERAL DU A... DE SANTE ;
CONS. QUE LA LETTRE ATTAQUEE, SI ELLE FAIT ETAT DES FONCTIONS DE GESTIONNAIRE DU MAGASIN GENERAL DU A... DE SANTE DE MONDEVILLE EXERCEES PAR LE SIEUR X..., N'A PAS POUR OBJET DE CONFIRMER LA DESIGNATION DE CELUI-CI AUXDITES FONCTIONS ; QUE, DES LORS, LE SIEUR B... N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA LETTRE ATTAQUEE EN TANT QU'ELLE CONFIRMERAIT LA DESIGNATION DU SIEUR X... DANS LES FONCTIONS DE GESTIONNAIRE DU MAGASIN GENERAL DU A... DE SANTE DE MONDEVILLE ;
CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 31 JUILLET 1968 RELATIVE AUX CORPS MILITAIRES DES MEDECINS DES ARMEES, DES PHARMACIENS-CHIMISTES DES ARMEES, DES PERSONNELS MILITAIRES FEMININS, DES OFFICIERS TECHNICIENS ET DES SOUS-OFFICIERS DU A... DE SANTE DES ARMEES : "LES MEDECINS DES ARMEES ASSURENT LA DIRECTION ET LE FONCTIONNEMENT DU A... DE SANTE DES ARMEES ET COMMANDENT LES FORMATIONS QUI EN DEPENDENT. LES PHARMACIENS-CHIMISTES DES ARMEES, SOUS L'AUTORITE DES MEDECINS TITULAIRES DES EMPLOIS DE DIRECTION GENERALE DU A... DE SANTE : A COLLABORENT, AU MEME TITRE QUE LES MEDECINS, A LA DIRECTION ET AU FONCTIONNEMENT DU A... DE SANTE DES ARMEES DANS LES EMPLOIS CORRESPONDANT A LEUR SPECIALISATION ; B ASSURENT LE COMMANDEMENT ET LA GESTION DES ETABLISSEMENTS DU SERVICE DE SANTE A ACTIVITE PHARMACEUTIQUE. LES MEDECINS DES ARMEES ET LES PHARMACIENS-CHIMISTES DES ARMEES... SONT ASSISTES DES OFFICIERS D'ADMINISTRATION... DU A... DE SANTE DES ARMEES" ;
CONS. QU'EN PREVOYANT QUE LES PHARMACIENS-CHIMISTES DES ARMEES ASSURENT LE COMMANDEMENT ET LA GESTION DES ETABLISSEMENTS DU SERVICE DE SANTE A ACTIVITE PHARMACEUTIQUE ET QU'ILS SONT ASSISTES DES OFFICIERS D'ADMINISTRATION, LES DISPOSITIONS CI-DESSUS RAPPELEES DE LA LOI DU 31 JUILLET 1968 FAISAIENT OBSTACLE A CE QU'UN OFFICIER D'ADMINISTRATION DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES ET NOTAMMENT L'OFFICIER GESTIONNAIRE DU MAGASIN GENERAL PUT, MEME A TITRE DE SUPPLEANT OU D'INTERIMAIRE, SE VOIR CONFIER LE COMMANDEMENT DU "POINT SENSIBLE" DE MONDEVILLE, ALORS QUE, DANS L'EXERCICE DE CE COMMANDEMENT, DES PHARMACIENS-CHIMISTES DES ARMEES NE POURRAIENT SE TROUVER PLACES SOUS LES ORDRES DE CET OFFICIER ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR B... EST FONDE A SOUTENIR QUE LA LETTRE DU 13 DECEMBRE 1968 PORTE ATTEINTE AUX PREROGATIVES DU CORPS DES PHARMACIENS-CHIMISTES DES ARMEES ET A EN DEMANDER L'ANNULATION EN TANT QU'ELLE ATTRIBUE AU SIEUR X..., OFFICIER D'ADMINISTRATION, LA SUPPLEANCE DU COMMANDEMENT DU "POINT SENSIBLE" DE MONDEVILLE ;
NON-LIEU A STATUER SUR LES CONCLUSIONS DU SIEUR B... TENDANT A L'ANNULATION DU CONGE DE CONVALESCENCE DE TROIS MOIS ATTRIBUE A COMPTER DU 28 AVRIL 1969 ; ANNULATION DE LA LETTRE DU 13 DECEMBRE 1968 DU DIRECTEUR DU SERVICE DE SANTE DE LA 3E REGION MILITAIRE EN TANT QU'ELLE ATTRIBUE AU SIEUR X... LA SUPPLEANCE DU COMMANDEMENT DU "POINT SENSIBLE" DE MONDEVILLE ; REJET DU SURPLUS ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.

Références :

Loi 1968-07-31 art. 1er
Ordonnance 1945-07-31 art. 40


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 mai 1972, n° 78725;85617
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ODENT
Rapporteur ?: M. PAOLI
Rapporteur public ?: M. A. BERNARD

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 19/05/1972

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