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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 19 mai 1972, 78791

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78791
Numéro NOR : CETATEXT000007643012 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-05-19;78791 ?

Analyses :

COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIEN DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PRIVE - COMMUNE AYANT FAIT OBSTACLE A L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION D'UN RIVERAIN [ ART - EME ALINEA DU CODE RURAL ] - COMPETENCE JUDICIAIRE.

DELIBERATION D'UN CONSEIL MUNICIPAL DECIDANT LA VENTE A UN SIEUR S. D'UNE PORTION DE ROUTE COMMUNALE. LE REQUERANT SOUTIENT QU'ELLE PORTE ATTEINTE AU DROIT DE PREEMPTION QUI LUI APPARTIENDRAIT SUR CERTAINES PARCELLES DU TERRAIN ALIENE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 69-2EME ALINEA DU CODE RURAL. IL N'APPARTIENT QU'AUX TRIBUNAUX JUDICIAIRES DE CONNAITRE DES CONTESTATIONS AUXQUELLES PEUT DONNER LIEU L'EXERCICE DE CE DROIT PRETENDU [ RJ1 ].

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - DOMAINE - - * DOMAINE PRIVE - COMMUNE AYANT FAIT OBSTACLE A L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION D'UN RIVERAIN [ ARTICLE EME ALINEA DU CODE RURAL ] - COMPETENCE JUDICIAIRE.

DOMAINE - DOMAINE PRIVE - CONTENTIEUX - COMPETENCE DE LA JURIDICTION JUDICIAIRE - CONTESTATION RELATIVE A L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION CREE PAR L'ARTICLE EME ALINEA DU CODE RURAL.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1943-02-05 COMMUNE DE FORCELLES-SOUS-GUGNEY Recueil Lebon P. 30.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... ERNEST TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 11 JUILLET 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET PAR LE SOUS-PREFET DE CHATEAU-THIERRY DE SA RECLAMATION VISANT A CE QUE SOIT PRONONCEE LA NULLITE DE DROIT DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE ROMENY-SUR-MARNE DU 12 JUIN 1967 ET CELLE DU 16 SEPTEMBRE 1967 DECIDANT L'ALIENATION DE LA SENTE COMMUNALE DU LAVOIR ;
VU LE CODE RURAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LA RECLAMATION PRESENTEE LE 20 FEVRIER 1968 PAR LE SIEUR X... AU SOUS-PREFET DE CHATEAU-THIERRY NE SE BORNAIT PAS A REPRENDRE LES MOYENS EXPOSES DANS SA PRECEDENTE RECLAMATION EN DATE DU 15 DECEMBRE 1967 ADRESSEE AU PREFET DE L'AISNE ; QU'ELLE CONTENAIT, EN OUTRE, DES CONCLUSIONS NOUVELLES ; QU'AINSI, LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE INTRODUITE LE 23 JUILLET 1968 PAR LE REQUERANT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS, QUI TENDAIENT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET PAR LE SOUS-PREFET DE CHATEAU-THIERRY DE LA RECLAMATION DU 20 FEVRIER 1968 EN TANT QU'ELLE TENDAIT A CE QUE FUT DECLAREE NULLE DE DROIT LA DELIBERATION EN DATE DU 12 JUIN 1967 PAR LAQUELLE LE CONSEIL MUNICIPAL DE ROMENY-SUR-MARNE AVAIT DECIDE D'ENGAGER LA PROCEDURE DEVANT ABOUTIR A L'ALIENATION DE LA SENTE COMMUNALE DITE DU LAVOIR, N'ETAIENT PAS FRAPPEES DE FORCLUSION DU FAIT DE L'EXPIRATION DU DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX A L'EGARD DE LA DECISION DE REJET INTERVENUE SUR LA RECLAMATION DU 15 DECEMBRE 1967 DIRIGEE CONTRE LA MEME DELIBERATION ; QUE C'EST PAR SUITE A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE COMME NON RECEVABLES LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE DIRIGEES CONTRE LA DELIBERATION DU 12 JUIN 1967 ; QUE, DES LORS, LE JUGEMENT SUSVISE EN DATE DU 11 JUILLET 1969 DOIT ETRE ANNULE SUR CE POINT ;
CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS ANALYSEES CI-DESSUS DE LA DEMANDE DU 23 JUILLET 1968 PRESENTEE PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS ; QU'IL Y A LIEU POUR LE CONSEIL D'ETAT D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR CELLES-CI ; QU'IL Y A LIEU DE STATUER PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DIRIGEES CONTRE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE ROMENY-SUR-MARNE DU 26 SEPTEMBRE 1967, QUI A DECIDE L'ALIENATION AU SIEUR Y... DE LA PORTION DE LA SENTE COMMUNALE DU LAVOIR SE TERMINANT EN IMPASSE ;
CONS. QUE LE RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUETEUR DRESSE A L'ISSUE DE L'ENQUETE DECIDEE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL DE ROMENY-SUR-MARNE LE 12 JUIN 1967, QUI ETAIT COMPETENT POUR PRENDRE UNE TELLE DECISION, N'EST ENTACHE D'AUCUNE INEXACTITUDE MATERIELLE EN CE QUI CONCERNE LE NOMBRE DES ACCES A LA PROPRIETE DU SIEUR X... ; QU'IL NE RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER NI QUE LA DUREE DE CETTE ENQUETE N'AIT PAS ETE CELLE QUI ETAIT PREVUE PAR LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 JUIN 1967, NI QUE LA PROCEDURE SUIVIE AIT ETE IRREGULIERE ; QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;
CONS. QUE LE SIEUR X... SOUTIENT QUE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 1967 PORTE ATTEINTE AU DROIT DE PREEMPTION QUI LUI APPARTIENDRAIT SUR CERTAINES PARCELLES DU TERRAIN ALIENE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 69, 2E ALINEA DU CODE RURAL ; QU'IL N'APPARTIENT QU'AUX TRIBUNAUX JUDICIAIRES DE CONNAITRE DES CONTESTATIONS AUXQUELLES PEUT DONNER LIEU L'EXERCICE DE CE DROIT PRETENDU ;
CONS. QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A DEMANDER QUE SOIT DECLAREE NULLE DE DROIT LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE ROMENY-SUR-MARNE DU 12 JUIN 1967 ET A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE SOIT DECLAREE LA NULLITE DE DROIT DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE ROMENY-SUR-MARNE DU 26 SEPTEMBRE 1967 ;
ANNULATION DU JUGEMENT EN TANT QU'IL A REJETE COMME TARDIVES LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET PAR LE SOUS-PREFET DE CHATEAU-THIERRY DE SA RECLAMATION DU 20 FEVRIER 1968 EN TANT QU'ELLE ETAIT DIRIGEE CONTRE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE ROMENY-SUR-MARNE DU 12 JUIN 1967 ; REJET DES CONCLUSIONS ANALYSEES CI-DESSUS ET DE CELLES RELATIVES A LA MECONNAISSANCE DE L'ARTICLE 69, 2E ALINEA DU CODE RURAL POUR INCOMPETENCE ; REJET DU SURPLUS ; DEPENS D'APPEL MIS A LA CHARGE DU SIEUR X....

Références :

Code rural 69


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 mai 1972, n° 78791
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. GIBERT
Rapporteur public ?: M. J. THERY

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 19/05/1972

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