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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 19 mai 1972, 78799

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78799
Numéro NOR : CETATEXT000007643013 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-05-19;78799 ?

Analyses :

RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE DOMMAGES DE GUERRE - INCOMPETENCE - -.

LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE DOMMAGES DE GUERRE INSTITUEES EN FRANCE METROPOLITAINE NE S'ETEND QU'AUX LITIGES RELATIFS AUX BIENS QUI ETAIENT SITUES DANS LE RESSORT DE CES JURIDICTIONS AU MOMENT DU SINISTRE. EN CE QUI CONCERNE LES DOMMAGES SUBIS PAR LES NAVIRES FRANCAIS, IL RESULTE DE L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 10 JUILLET 1952, QUE LA COMMISSION REGIONALE COMPETENTE POUR CONNAITRE EN PREMIERE INSTANCE DES DOMMAGES SUBIS EN MER PAR UN NAVIRE EST CELLE DANS LE RESSORT DUQUEL SE TROUVE LE PORT D'ATTACHE DU NAVIRE. EN L'ESPECE, LITIGE RELATIF A UN NAVIRE DONT LE PORT D'ATTACHE ETAIT DIEGO SUAREZ ; AUCUNE JURIDICTION FRANCAISE DES DOMMAGES DE GUERRE N'ETANT AINSI COMPETENTE, LE JUGE ADMINISTRATIF DE DROIT COMMUN EST SEUL COMPETENT.

RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - CASSATION - - * ABSENCE DE RENVOI.

COMMISSION REGIONALE AYANT, A BON DROIT, DECLINE SA COMPETENCE DANS UN LITIGE OU SEUL LE JUGE ADMINISTRATIF DE DROIT COMMUN ETAIT COMPETENT. ANNULATION DE CETTE SENTENCE PRONONCEE, A TORT, PAR LA COMMISSION NATIONALE. ANNULATION DE CETTE DERNIERE SENTENCE PAR LE CONSEIL D'ETAT. LA COMMISSION REGIONALE S'ETANT DECLAREE A BON DROIT INCOMPETENTE, IL N'Y A LIEU A RENVOI DE L'AFFAIRE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE.

Références :


Commission régionale des dommages de guerre PARIS 1965-11-19.


Texte :

Références :

Décret 1952-07-10 art. 35
Loi 1946-10-28


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 mai 1972, n° 78799
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ODENT
Rapporteur ?: M. BOUTET
Rapporteur public ?: M. A. BERNARD

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 19/05/1972

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