Type d'affaire :
Administrative
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - BENEFICE REEL. - QUESTIONS CONCERNANT LA PREUVE. - Exemple de preuve extra comptable - Reconstitution a postériori de la comptabilité.
Références :
CGI 58, 209
Publications
Proposition de citation:
CE, 19 mai. 1972, n° 79945Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Origine de la décision
Formation :
8 / 7 ssrDate de la décision :
19/05/1972Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 79945
Numéro NOR : CETATEXT000007613026
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-05-19;79945