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19/05/1972 | FRANCE | N°79945

France | France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 19 mai 1972, 79945



Type d'affaire : Administrative

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - BENEFICE REEL. - QUESTIONS CONCERNANT LA PREUVE. - Exemple de preuve extra comptable - Reconstitution a postériori de la comptabilité.


Références :

CGI 58, 209


Publications
Proposition de citation: CE, 19 mai. 1972, n° 79945
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. de Lacoste-Lareymondie
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision
Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 19/05/1972
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 79945
Numéro NOR : CETATEXT000007613026 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-05-19;79945 ?
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