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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 19 mai 1972, 81494

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81494
Numéro NOR : CETATEXT000007642776 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-05-19;81494 ?

Analyses :

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE MATERIELLE - - * DECRET DU 28 JANVIER 1969 [ ARTICLES 1 ET 4 ].

IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 1 ET 4 DU DECRET DU 28 JANVIER 1969 QUE LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS SONT COMPETENTS DEPUIS LE 1ER FEVRIER 1969 POUR CONNAITRE DES DEMANDES PRESENTEES PAR DES FONCTIONNAIRES DONT LA NOMINATION DOIT ETRE FAITE PAR UN DECRET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, DANS TOUS LES CAS OU CE DECRET N'INTERVIENT PAS EN EXECUTION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 [ 3EME ALINEA ] DE LA CONSTITUTION ET DES ARTICLES 1 ET 2 DE L 'ORDONNANCE DU 28 NOVEMBRE 1958 PORTANT LOI ORGANIQUE. LE RECRUTEMENT DES SECRETAIRES DES AFFAIRES ETRANGERES DU CADRE D 'ORIENT N'ETANT PAS ASSURE PAR L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE PRECITEE NE SONT PAS APPLICABLES AU REQUERANT ET C'EST A TORT QUE, POUR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE SA DEMANDE.


Texte :

Références :

Constitution 1958-10-04 art. 13
Décret 1951-09-19 art. 1, art. 10
Décret 1963-03-01
Décret 1969-01-28 art. 1, art. 4
Ordonnance 1958-11-28 art. 1, art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 mai 1972, n° 81494
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. GIBERT
Rapporteur public ?: M. J. THERY

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 19/05/1972

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