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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 19 mai 1972, 82133 et 82230

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82133;82230
Numéro NOR : CETATEXT000007641747 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-05-19;82133 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS PROFESSIONNELLES - ELECTIONS AUX CHAMBRES DE COMMERCE - - - EFFET DES DECISIONS DU JUGE JUDICIAIRE - CAS DES ELECTEURS CLASSES DANS DEUX CATEGORIES PROFESSIONNELLES.

SI LE JUGE D'INSTANCE A, PAR JUGEMENTS EN DATE DU 28 OCTOBRE 1970, ORDONNE L'INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES DE LA TROISIEME CATEGORIE PROFESSIONNELLE DE CERTAINES PERSONNES, QUI ONT ETE ELUES LE 30 NOVEMBRE SUIVANT DANS LA PREMIERE CATEGORIE, IL A, PAR DE NOUVEAUX JUGEMENTS EN DATE DU 29 JANVIER 1971, CONSTATE QUE CES DECISIONS ETAIENT ENTACHEES D'ERREUR MATERIELLE ET QUE LES INTERESSEES DEVAIENT ETRE INSCRITES SUR LES LISTES ELECTORALES DE LA PREMIERE CATEGORIE. DES LORS ELLES DOIVENT ETRE REGARDEES COMME INSCRITES SUR LES LISTES ELECTORALES DE LA PREMIERE CATEGORIE A LA DATE DE L'ELECTION.

AUCUNE DISPOSITION DU DECRET DU 3 AOUT 1961 NE PREVOIT QUE DES ELECTEURS CLASSES DANS DEUX CATEGORIES PROFESSIONNELLES NE SONT ELIGIBLES QUE DANS L'UNE D'ENTRE ELLES.


Texte :

1° REQUETE N° 82.133 DU SIEUR A... TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 6 JANVIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE, STATUANT SUR LA PROTESTATION QU'IL A FORMEE CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 30 NOVEMBRE 1970 POUR L'ELECTION DES DELEGUES CONSULAIRES ET DES MEMBRES DE LA CHAMBRE DE COMMERCE DE MAZAMET TARN A REJETE LADITE PROTESTATION ; 2° REQUETE N° 82.230 DU SIEUR Z... ET AUTRES TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 15 JANVIER 1971 PAR LEQUEL LE MEME TRIBUNAL STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LE SIEUR A... CONTRE LES MEMES OPERATIONS ELECTORALES A ANNULE LEUR ELECTION ;
VU LE CODE ELECTORAL, LA LOI DU 9 AVRIL 1898, LE DECRET DU 3 AOUT 1961 ET LE CODE DE PROCEDURE CIVILE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DU SIEUR A... ET DES SIEURS Z..., DE FANTI, LIGNON, GAU ET AMALRIC SONT RELATIVES AUX MEMES ELECTIONS ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LA REQUETE N° 82.133 : - CONS.. D'UNE PART, QUE DANS LE DERNIER ETAT DE SES CONCLUSIONS LE SIEUR A... NE CONTESTE PAS LE BIEN-FONDE DE LA DOUBLE INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DES SIEURS X... JEAN-CLAUDE , C... ANDRE ET B... JEAN , EN TANT QUE REPRESENTANT CHACUN DEUX SOCIETES, A LA FOIS DANS LA PREMIERE CATEGORIE PROFESSIONNELLE INDUSTRIE ET DANS LA DEUXIEME CATEGORIE NEGOCE ET SERVICES ; QUE CES DOUBLES INSCRIPTIONS N'ONT PU CONSTITUER UNE MANOEUVRE ; QU'AINSI, LE GRIEF RELATIF A L'ETABLISSEMENT DES LISTES ELECTORALES DOIT ETRE REJETE ; CONS., D'AUTRE PART, QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 54 DU DECRET DU 3 AOUT 1961 : "L'ELECTION AUX SIEGES D'UNE CATEGORIE EST FAITE EXCLUSIVEMENT PAR LES ELECTEURS DE CETTE CATEGORIE. NUL NE PEUT ETRE CANDIDAT QUE DANS SA CATEGORIE" ET SI, EN VERTU DE L'ARTICLE 76 DU MEME DECRET, NUL NE PEUT ETRE CANDIDAT AU MANDAT DE DELEGUE CONSULAIRE QUE DANS LE CANTON OU IL EST ELECTEUR CONSULAIRE, AINSI QU'AU TITRE DE LA CATEGORIE PROFESSIONNELLE DANS LAQUELLE IL EST CLASSE, AUCUNE DISPOSITION DU DECRET PRECITE NE PREVOIT QUE DES ELECTEURS CLASSES DANS DEUX CATEGORIES PROFESSIONNELLES NE SONT ELIGIBLES QUE DANS L'UNE D'ENTRE ELLES ; QU'AINSI, LE GRIEF TIRE DE CE QUE LES SIEURS X..., C... ET B..., Y... QU'INSCRITS DANS LA 2° CATEGORIE NEGOCE ET SERVICES ETAIENT INELIGIBLES DANS CETTE CATEGORIE, DOIT ETRE REJETE ; CONS. ENFIN QUE SI LE REQUERANT SOUTIENT QUE, PAR LA CANDIDATURE DE CERTAINS D'ENTRE EUX DANS LA DEUXIEME CATEGORIE, LES REPRESENTANTS DE L'INDUSTRIE DU DELAINAGE ONT MAINTENU, AU DETRIMENT DES PROFESSIONS COMMERCIALES, LA POSITION PREDOMINANTE QU'ILS DETENAIENT AU SEIN DE LA CHAMBRE DE COMMERCE, IL N'INVOQUE, A L'APPUI DE CETTE ALLEGATION, AUCUN FAIT DE NATURE A VICIER LES OPERATIONS ELECTORALES ; QUE, DES LORS, LES MANOEUVRES ALLEGUEES N'ONT PAS PU ALTERER LES RESULTATS DU SCRUTIN ; QU'AINSI, LE GRIEF RELATIF A L'EXISTENCE DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES DOIT ETRE REJETE ;
CONS. QU'IL SUIT DE LA QUE LA REQUETE DU SIEUR A... DOIT ETRE REJETEE ;
SUR LA REQUETE N° 82.230 ; SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE A L'ENCONTRE DE LA PROTESTATION PAR LES SIEURS Z..., DE FANTI, LIGNON, GAU ET AMALRIC : - CONS. QUE SI LE JUGE D'INSTANCE DE CASTRES A, PAR CINQ JUGEMENTS EN DATE DU 28 OCTOBRE 1970, ORDONNE L'INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES DE LA TROISIEME CATEGORIE DES SIEURS Z..., DE FANTI, GAU, LIGNON ET AMALRIC, LESQUELS ONT ETE ELUS LE 30 NOVEMBRE SUIVANT DANS LA PREMIERE CATEGORIE, IL A, PAR CINQ NOUVEAUX JUGEMENTS EN DATE DU 29 JANVIER 1971, CONSTATE QUE CES DECISIONS ETAIENT ENTACHEES D'ERREUR MATERIELLE ET QUE LES INTERESSES DEVAIENT ETRE INSCRITS SUR LES LISTES ELECTORALES DE LA PREMIERE CATEGORIE ; QUE DES LORS, LES SIEURS Z..., DE FANTI, GAU, LIGNON ET AMALRIC DOIVENT ETRE REGARDES COMME INSCRITS SUR LES LISTES ELECTORALES DE LA PREMIERE CATEGORIE A LA DATE DE L'ELECTION ; QU'AINSI, EN APPLICATION DES ARTICLES 54 SUSVISE ET 76 DU DECRET DU 3 AOUT 1961, ILS ETAIENT ELIGIBLES A CETTE DATE ; QU'IL Y A LIEU DES LORS, D'ANNULER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE EN DATE DU 15 JANVIER 1971 ;
CONS. QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN SOULEVE PAR LE SIEUR A... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE ;
CONS. QUE LA MANOEUVRE ALLEGUEE N'EST PAS ETABLIE ; QU'IL Y A LIEU, EN CONSEQUENCE, DE VALIDER L'ELECTION DES SIEURS Z..., DE FANTI, LIGNON, GAU ET AMALRIC ;
REJET DE LA REQUETE N° 82.133 ; ANNULATION DE L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT DU 15 JANVIER 1971 ; VALIDATION DE L'ELECTION DES SIEURS Z..., DE FANTI, LIGNON, GAU ET AMALRIC.

Références :

Décret 1961-08-03 art. 54, art. 76


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 mai 1972, n° 82133;82230
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. TAUPIGNON
Rapporteur public ?: M. J. THERY

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 19/05/1972

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