Type d'affaire :
Administrative
Analyses
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES - RECLASSEMENTS - INTEGRATIONS - RECLASSEMENT DANS LES CORPS METROPOLITAINS DES FONCTIONNAIRES AYANT SERVI OUTRE-MER - - * MODALITES DE L'INTEGRATION - RETARDS - RESPONSABILITE.
ANCIEN FONCTIONNAIRE DES CADRES MAROCAINS DEMANDANT REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AVAIT CAUSE LE RETARD AVEC LEQUEL IL A ETE INTEGRE DANS LES CADRES METROPOLITAINS EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA Loi DU 4 AOUT 1956 ET DU DECRET DU 6 DECEMBRE 1956. COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE LE DELAI MIS POUR REGLER LA SITUATION DE L 'INTERESSE DOIT ETRE REGARDE COMME CONSTITUANT UNE FAUTE DE SERVICE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT EN TANT QU'IL A EU POUR CONSEQUENCE DE DIFFERER AU DELA DU 1ER JANVIER 1959 LA DATE A LAQUELLE L'INTEGRATION A ETE PRONONCEE.
OUTRE-MER - QUESTIONS SPECIALES A L'AFRIQUE DU NORD ET A L 'INDOCHINE - FONCTIONNAIRES - - * INTEGRATION DANS LES CORPS METROPOLITAINS DE FONCTIONNAIRES AYANT SERVI OUTRE-MER - RETARDS - RESPONSABILITE.
RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RETARDS - - * INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES.
Références :
Décret du 06 décembre 1956
Loi du 22 juillet 1889 art. 57
Loi du 04 août 1956
Publications
Proposition de citation:
CE, 19 mai. 1972, n° 82297Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Origine de la décision
Formation :
1 / 4 ssrDate de la décision :
19/05/1972Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 82297
Numéro NOR : CETATEXT000007643713
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-05-19;82297