La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

19/05/1972 | FRANCE | N°82297

France | France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 19 mai 1972, 82297



Type d'affaire : Administrative

Analyses

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES - RECLASSEMENTS - INTEGRATIONS - RECLASSEMENT DANS LES CORPS METROPOLITAINS DES FONCTIONNAIRES AYANT SERVI OUTRE-MER - - * MODALITES DE L'INTEGRATION - RETARDS - RESPONSABILITE.

ANCIEN FONCTIONNAIRE DES CADRES MAROCAINS DEMANDANT REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AVAIT CAUSE LE RETARD AVEC LEQUEL IL A ETE INTEGRE DANS LES CADRES METROPOLITAINS EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA Loi DU 4 AOUT 1956 ET DU DECRET DU 6 DECEMBRE 1956. COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE LE DELAI MIS POUR REGLER LA SITUATION DE L 'INTERESSE DOIT ETRE REGARDE COMME CONSTITUANT UNE FAUTE DE SERVICE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT EN TANT QU'IL A EU POUR CONSEQUENCE DE DIFFERER AU DELA DU 1ER JANVIER 1959 LA DATE A LAQUELLE L'INTEGRATION A ETE PRONONCEE.

OUTRE-MER - QUESTIONS SPECIALES A L'AFRIQUE DU NORD ET A L 'INDOCHINE - FONCTIONNAIRES - - * INTEGRATION DANS LES CORPS METROPOLITAINS DE FONCTIONNAIRES AYANT SERVI OUTRE-MER - RETARDS - RESPONSABILITE.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RETARDS - - * INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES.


Références :

Décret du 06 décembre 1956
Loi du 22 juillet 1889 art. 57
Loi du 04 août 1956


Publications
Proposition de citation: CE, 19 mai. 1972, n° 82297
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF
Composition du Tribunal
Président : M. ODENT
Rapporteur ?: M. BOUTET
Rapporteur public ?: M. A. BERNARD

Origine de la décision
Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 19/05/1972
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 82297
Numéro NOR : CETATEXT000007643713 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-05-19;82297 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award