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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 19 mai 1972, 82297

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82297
Numéro NOR : CETATEXT000007643713 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-05-19;82297 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES - RECLASSEMENTS - INTEGRATIONS - RECLASSEMENT DANS LES CORPS METROPOLITAINS DES FONCTIONNAIRES AYANT SERVI OUTRE-MER - - * MODALITES DE L'INTEGRATION - RETARDS - RESPONSABILITE.

ANCIEN FONCTIONNAIRE DES CADRES MAROCAINS DEMANDANT REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AVAIT CAUSE LE RETARD AVEC LEQUEL IL A ETE INTEGRE DANS LES CADRES METROPOLITAINS EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA Loi DU 4 AOUT 1956 ET DU DECRET DU 6 DECEMBRE 1956. COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE LE DELAI MIS POUR REGLER LA SITUATION DE L 'INTERESSE DOIT ETRE REGARDE COMME CONSTITUANT UNE FAUTE DE SERVICE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT EN TANT QU'IL A EU POUR CONSEQUENCE DE DIFFERER AU DELA DU 1ER JANVIER 1959 LA DATE A LAQUELLE L'INTEGRATION A ETE PRONONCEE.

OUTRE-MER - QUESTIONS SPECIALES A L'AFRIQUE DU NORD ET A L 'INDOCHINE - FONCTIONNAIRES - - * INTEGRATION DANS LES CORPS METROPOLITAINS DE FONCTIONNAIRES AYANT SERVI OUTRE-MER - RETARDS - RESPONSABILITE.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RETARDS - - * INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES.


Texte :

Références :

Décret 1956-12-06
Loi 1889-07-22 art. 57
Loi 1956-08-04


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 mai 1972, n° 82297
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ODENT
Rapporteur ?: M. BOUTET
Rapporteur public ?: M. A. BERNARD

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 19/05/1972

Fonds documentaire ?: Legifrance

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