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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 19 mai 1972, 83938

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 83938
Numéro NOR : CETATEXT000007609807 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-05-19;83938 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - RECOURS VISANT LES DECISIONS DU CONSEIL D'ETAT - Recours en rectification d'erreur matérielle - Moyen invoqué à l 'appui du recours qui est au nombre de ceux que prévoit l'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 sur les recours en révision - Irrecevabilité du recours qui est présenté sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat.


Texte :

Références :

CGI 180
Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 75, art. 76


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 mai 1972, n° 83938
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Fouquet
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 19/05/1972

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