| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 19 mai 1972, 83938

Synthèse

Formation : 7 / 8 ssr
Numéro d'arrêt : 83938
Date de la décision : 19/05/1972
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - RECOURS VISANT LES DECISIONS DU CONSEIL D'ETAT. - Recours en rectification d'erreur matérielle - Moyen invoqué à l 'appui du recours qui est au nombre de ceux que prévoit l'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 sur les recours en révision - Irrecevabilité du recours qui est présenté sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat.

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Références :

CGI 180
Ordonnance 45-1708 du 31 juillet 1945 art. 75, art. 76

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Publications

Proposition de citation : CE, 19 mai. 1972, n° 83938
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:83938.19720519