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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 19 mai 1972, 85223

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85223
Numéro NOR : CETATEXT000007611445 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-05-19;85223 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION MOBILIERE - Disposition d'un appartement habitable - Hypothèse où l'occupation d'un immeuble n'a pu avoir pour effet d'en retirer la disposition au propriétaire.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 10 SEPTEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ACCORDE DECHARGE AU SIEUR HENRY SERGE DE Z... MOBILIERE ET DE LA TAXE D'HABITATION AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1969 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE D'ARCACHON GIRONDE ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1431 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LA CONTRIBUTION MOBILIERE EST DUE PAR CHAQUE HABITANT FRANCAIS ET PAR CHAQUE ETRANGER DE TOUT SEXE, JOUISSANT DE SES DROITS ET NON REPUTE INDIGENT" ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1444 DU MEME CODE "LA CONTRIBUTION MOBILIERE EST DUE POUR TOUTE HABITATION MEUBLEE SITUEE, SOIT DANS LA COMMUNE DU DOMICILE REEL, SOIT DANS TOUTE AUTRE COMMUNE" ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR Y..., CHOMEUR EXPULSE DU LOGEMENT QU'IL LOUAIT ANTERIEUREMENT, A ETE HEBERGE TEMPORAIREMENT ET A TITRE PRECAIRE PAR UN AMI DANS UNE VILLA DONT CE DERNIER ETAIT PROPRIETAIRE A ARCACHON ; QUE L'OCCUPATION DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX, DANS LES CONDITIONS OU ELLE S'EST PRODUITE, N'A PU AVOIR POUR EFFET D'EN RETIRER LA DISPOSITION AU PROPRIETAIRE ; QUE DES LORS, ET NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QUE LE SIEUR Y... AIT OCCUPE, AVEC SA FAMILLE ET EN L'ABSENCE DU PROPRIETAIRE, L'HABITATION DONT S'AGIT LE 1ER JANVIER 1969, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ACCORDE A L'INTERESSE DECHARGE DE LA CONTRIBUTION MOBILIERE ET DE LA TAXE D'HABITATION AUXQUELLES IL AVAIT ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1969 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE D'ARCACHON ;
REJET ; REMBOURSEMENT AU SIEUR HENRY DES X... DE TIMBRES EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.

Références :

CGI 1431, 1444


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 mai 1972, n° 85223
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Fouquet
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 19/05/1972

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