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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 19 mai 1972, 85280

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85280
Numéro NOR : CETATEXT000007642669 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-05-19;85280 ?

Analyses :

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTION - COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT OU NON ETRE REATTRIBUES A LEURS PROPRIETAIRES - [ART - 21 DU CODE RURAL] - - * TERRAINS A BATIR [ ARTICLE EME DU CODE RURAL ] - NOTION.

PARCELLES CONTIGUES SUR DEUX COTES A DES PARCELLES BATIES LE LONG DE RUES IMPORTANTES DU VILLAGE. PAR SUITE, LA ZONE OU ELLES SONT SITUEES DOIT ETRE REGARDEE, EU EGARD NOTAMMENT A LA DENSITE DE L 'HABITAT, COMME FAISANT PARTIE DE L'AGGLOMERATION, ET LES PARCELLES COMME TERRAINS A BATIR.


Texte :

Références :

Code rural 20


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 mai 1972, n° 85280
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ODENT
Rapporteur ?: MME MOREAU
Rapporteur public ?: M. A. BERNARD

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 19/05/1972

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