| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 19 mai 1972, 85280

Synthèse

Formation : 1 / 4 ssr
Numéro d'arrêt : 85280
Date de la décision : 19/05/1972
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

AGRICULTURE. - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. - ATTRIBUTION - COMPOSITION DES LOTS. - PARCELLES DEVANT OU NON ETRE REATTRIBUES A LEURS PROPRIETAIRES. [ART. 21 DU CODE RURAL]..* TERRAINS A BATIR [ ARTICLE 20-4EME DU CODE RURAL ] - NOTION.

PARCELLES CONTIGUES SUR DEUX COTES A DES PARCELLES BATIES LE LONG DE RUES IMPORTANTES DU VILLAGE. PAR SUITE, LA ZONE OU ELLES SONT SITUEES DOIT ETRE REGARDEE, EU EGARD NOTAMMENT A LA DENSITE DE L 'HABITAT, COMME FAISANT PARTIE DE L'AGGLOMERATION, ET LES PARCELLES COMME TERRAINS A BATIR.

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Références :

Code rural 20

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Publications

Proposition de citation : CE, 19 mai. 1972, n° 85280
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:85280.19720519