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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 20 mai 1972, 80290

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80290
Numéro NOR : CETATEXT000007642765 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-05-20;80290 ?

Analyses :

PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT - - * MONTANT GARANTI DES PENSIONS - MODE DE CALCUL.

LE DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, RESPONSABLE DE LA GESTION DU FONDS SPECIAL SUR LEQUEL SONT PAYEES LES PENSIONS DES OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT ET HABILITE A DONNER SON ACCORD PREALABLE A LA LIQUIDATION DE CES PENSIONS, A QUALITE POUR FAIRE APPEL D'UN JUGEMENT RECONNAISSANT A UNE OUVRIERE RETRAITEE DES DROITS A PENSION QU'IL CONTESTE.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - - * QUALITE POUR FAIRE APPEL - RESPONSABLE D'UN FONDS NON DOTE DE LA PERSONNALITE MORALE.

LE CALCUL DU MONTANT GARANTI DES PENSIONS OBEIT A DES REGLES PROPRES ; EN PARTICULIER LES ANNUITES A RETENIR POUR LA DETERMINATION DE CE MONTANT PEUVENT NE PAS ETRE LES MEMES QUE CELLES ADMISSIBLES EN LIQUIDATION QUAND IL N'Y A PAS LIEU DE FAIRE JOUER LA GARANTIE. LE DECRET DU 24 SEPTEMBRE 1965 [ ARTICLE 10-I-B ] NE PERMET DE FAIRE ETAT, POUR LE CALCUL DU MONTANT GARANTI, QUE DES SERVICES EFFECTIFS A L'INCLUSION DES BONIFICATIONS ALORS QUE LES DISPOSITIONS CORRESPONDANTES DE LA LOI DU 2 AOUT 1949, INCLUSES DANS L'ARTICLE 10-II DE CELLE-CI, PREVOYAIENT LA PRISE EN COMPTE NON SEULEMENT DES SERVICES EFFECTIFS MAIS DE CES BONIFICATIONS. IL SUIT DE LA QUE L'ARTICLE 34 DE CE DECRET DOIT ETRE APPLIQUE A LA LIQUIDATION DES PENSIONS, INDEPENDAMMENT DU CALCUL DE LA GARANTIE, LEQUEL RESTE REGI PAR LES REGLES ANTERIEURES A CELLES QUE CE TEXTE ENONCE.


Texte :

RECOURS DU DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT RENDU LE 3 MARS 1970 PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS AU PROFIT DE LA DAME X... ;
VU LA LOI DU 21 MARS 1928, ENSEMBLE LE DECRET DU 15 DECEMBRE 1928 ; LA LOI N° 49-1097 DU 2 AOUT 1949 ; LE DECRET N° 65-836 DU 24 SEPTEMBRE 1965 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DAME X... : - CONSIDERANT QUE LE DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, RESPONSABLE DE LA GESTION DU FONDS SPECIAL SUR LEQUEL SONT PAYEES LES PENSIONS DES OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT ET HABILITE PAR LE DECRET DU 15 DECEMBRE 1928, ARTICLE 41, A DONNER SON ACCORD PREALABLE A LA LIQUIDATION DE CES PENSIONS, A QUALITE POUR FAIRE APPEL DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A RECONNU A UNE OUVRIERE RETRAITEE DES DROITS A PENSION QU'IL CONTESTE ;
AU FOND : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 32 DU DECRET DU 24 SEPTEMBRE 1965 RELATIF AU REGIME DES PENSIONS DES OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT : "LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET... NE SONT APPLICABLES QU'AUX AFFILIES ET A LEURS AYANTS CAUSE DONT LES DROITS A PENSION RESULTANT DE LA RADIATION DES CONTROLES OU DU DECES SE SONT OUVERTS A PARTIR DU 1ER DECEMBRE 1964" ; QUE SI, D'APRES L'ARTICLE 34 DU MEME DECRET "LES PENSIONS CONCEDEES SOUS LE REGIME DE LA LOI DU 21 MARS 1928 MODIFIEE PAR LA Loi DU 2 AOUT 1949... FERONT L'OBJET... D'UNE NOUVELLE LIQUIDATION QUI APPLIQUERA AUX ANNEES DE SERVICES ET BONIFICATIONS REMUNEREES PAR LESDITES PENSIONS, L'ARTICLE 7 DU PRESENT DECRET", CETTE DEROGATION A LA REGLE POSEE A L'ARTICLE 32 DOIT ETRE INTERPRETEE STRICTEMENT ;
CONS. QUE LE CALCUL DU MONTANT GARANTI DES PENSIONS OBEIT A DES REGLES PROPRES, QU'EN PARTICULIER LES ANNUITES A RETENIR POUR LA DETERMINATION DE CE MONTANT PEUVENT NE PAS ETRE LES MEMES QUE CELLES ADMISSIBLES EN LIQUIDATION QUAND IL N'Y A PAS LIEU DE FAIRE JOUER LA GARANTIE ; QUE LE DECRET DU 24 SEPTEMBRE 1965, ARTICLE 10-I-B NE PERMET DE FAIRE ETAT, POUR LE CALCUL DU MONTANT GARANTI, QUE DES SERVICES EFFECTIFS A L'EXCLUSION DES BONIFICATIONS ALORS QUE LES DISPOSITIONS CORRESPONDANTES DE LA LOI DU 2 AOUT 1949, INCLUSES DANS L'ARTICLE 10-II DE CELLE-CI, PREVOYAIENT LA PRISE EN COMPTE NON SEULEMENT DES SERVICES EFFECTIFS MAIS DE CES BONIFICATIONS ;
CONS. QU'IL SUIT DE LA, QUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 34 DOIT ETRE APPLIQUEE A LA LIQUIDATION DES PENSIONS, INDEPENDAMMENT DU CALCUL DE LA GARANTIE, LEQUEL RESTE REGI PAR LES REGLES ANTERIEURES A CELLES ENONCEES PAR LE DECRET DU 24 SEPTEMBRE 1965 ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS EST DES LORS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA DAME X..., TITULAIRE D'UNE PENSION LIQUIDEE SOUS LE REGIME DE LA Loi DU 2 AOUT 1949, TENDANT A CE QUE LE MONTANT GARANTI DE SA PENSION SOIT REEVALUE EN TENANT COMPTE DANS LE CALCUL DU MINIMUM GARANTI DE LA SUPPRESSION, PAR L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 24 SEPTEMBRE 1965, DE L'ABATTEMENT DU SIXIEME SUR LES ANNUITES LIQUIDABLES ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE.

Références :

Décret 1928-12-15 art. 41
Décret 1965-09-24 art. 32, art. 34, art. 10, art. 7
Loi 1928-03-21
Loi 1949-08-02 art. 10-2


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 mai 1972, n° 80290
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. WATRIN
Rapporteur public ?: MME GREVISSE

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 20/05/1972

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