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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 31 mai 1972, 71288

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 71288
Numéro NOR : CETATEXT000007643709 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-05-31;71288 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - - * MINISTRE ET PRESIDENT DU CONSEIL.

SI L'ARTICLE 47 DE LA CONSTITUTION DU 27 OCTOBRE 1946 PREVOYANT QUE " LE PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES ASSURE L'EXECUTION DES LOIS ", IL NE LUI DONNAIT PAS COMPETENCE POUR PRENDRE DES DECISIONS DE CARACTERE INDIVIDUEL MODIFIANT CELLES ANTERIEUREMENT PRISES PAR LE MINISTRE COMPETENT.

COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT - - * REMISES GRACIEUSES - COMPETENCE.

INCOMPETENCE, EN 1957, DU PRESIDENT DU CONSEIL POUR PRENDRE UNE DECISION DE REMISE GRACIEUSE DE DETTE ENVERS L'ETAT, UNE TELLE DECISION NE POUVANT EN VERTU DES DISPOSITIONS ALORS EN VIGUEUR DE L 'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 29 JUIN 1852, MODIFIEE PAR LA LOI DU 12 DECEMBRE 1940 ETRE PRISE QUE " PAR ARRETE SIGNE DU MINISTRE LIQUIDATEUR ET DU MINISTRE DES FINANCES APRES AVIS DU CONSEIL D'ETAT ".

POUVOIRS PUBLICS - GOUVERNEMENT - - * REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE UN MINISTRE ET LE CHEF DU GOUVERNEMENT.


Texte :

REQUETE DU SIEUR Y... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 5 JUILLET 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS STATUANT SUR UN RECOURS EN APPRECIATION DE VALIDITE PRESENTE PAR LE SIEUR SMADJA X... EN EXECUTION D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 25 JANVIER 1963, A DECLARE QUE LA DECISION DU 4 FEVRIER 1958 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES FINANCES A DECIDE DE FAIRE EMETTRE A L'ENCONTRE DU REQUERANT DEUX ETATS EXECUTOIRES D'UN MONTANT RESPECTIVEMENT DE 200.000 F ET 400.000 F N'ETAIT PAS ENTACHEE D'ILLEGALITE, ENSEMBLE A CE QU'IL SOIT DECLARE QUE CETTE DECISION EST ENTACHEE D'ILLEGALITE ET, DANS UNE HYPOTHESE POSITIVE, A CE QU'IL SOIT DECIDE SI LA LETTRE DU PRESIDENT DU CONSEIL DU 23 SEPTEMBRE 1957 DOIT ETRE INTERPRETEE COMME AYANT FAIT REMISE AU SIEUR Y... EN TOUT OU EN PARTIE DE SA DETTE, OU COMME LUI AYANT DONNE DROIT A UNE TELLE REMISE ;
VU LA CONSTITUTION DU 27 OCTOBRE 1946 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 47 ; LA LOI DU 29 JUIN 1852 MODIFIEE PAR LA LOI DU 12 DECEMBRE 1940 ; LA LOI DU 6 NOVEMBRE 1969 ET LA LOI DU 15 JUILLET 1970 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS : - CONSIDERANT QUE DANS LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A CONSTATE QUE LES SOMMES PERCUES PAR LE SIEUR Y... LUI AVAIENT ETE AVANCEES, PAR UNE DECISION DU MINISTRE DES FINANCES, SUR LE FONDS D'AVANCE ET DE GARANTIE DONT CE MINISTRE AVAIT LA GESTION ET QU'IL APPARTENAIT DES LORS AU MINISTRE DES FINANCES SEUL "DE METTRE EN RECOUVREMENT DES CREANCES DE L'ETAT A L'EGARD DU SIEUR Y..." ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A AINSI ECARTE LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE SECRETAIRE D'ETAT AUX AFFAIRES TUNISIENNES ET MAROCAINES AVAIT SEUL QUALITE POUR DECIDER SI LE MONTANT DE CES SOMMES DEVAIT OU NON ETRE SOUMIS A UN RECOUVREMENT ;
SUR LA LEGALITE DE LA "DECISION" DU MINISTRE DES FINANCES EN DATE DU 4 FEVRIER 1958 : - CONS., D'UNE PART, QUE, EU EGARD A SES TERMES MEMES, LA LETTRE ADRESSEE LE 23 SEPTEMBRE 1957 PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL AU MINISTRE DES FINANCES NE CONSTITUAIT PAS, EN FAVEUR DU SIEUR Y... A QUI ELLE N'ETAIT D'AILLEURS PAS DESTINEE, UNE DECISION DE REMISE DE DETTE ; QUE, AU SURPLUS, LE PRESIDENT DU CONSEIL EUT ETE INCOMPETENT POUR PRENDRE UNE TELLE DECISION EN RAISON DES DISPOSITIONS ALORS EN VIGUEUR DE L'ARTICLE 13, PARAGRAPHE 3 DE LA LOI DU 29 JUIN 1852, MODIFIEE PAR LA LOI DU 12 DECEMBRE 1940, LESQUELLES PREVOIENT QUE LES REMISES GRACIEUSES DES DETTES ENVERS L'ETAT NE PEUVENT ETRE ACCORDEES "QUE PAR ARRETE SIGNE DU MINISTRE LIQUIDATEUR ET DU MINISTRE DES FINANCES APRES AVIS DU CONSEIL D'ETAT ET PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL" ; QUE SI L'ARTICLE 47 DE LA CONSTITUTION DU 27 OCTOBRE 1946 PREVOYAIT QUE "LE PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES ASSURE L'EXECUTION DES LOIS" IL NE LUI DONNAIT PAS COMPETENCE POUR PRENDRE DES DECISIONS DE CARACTERE INDIVIDUEL MODIFIANT CELLES ANTERIEUREMENT PRISES PAR LE MINISTRE COMPETENT ; QUE LA CIRCONSTANCE ALLEGUEE PAR LE REQUERANT QUE LE SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES TUNISIENNES ET MAROCAINES AURAIT PU IMPUTER EN 1958 LE MONTANT DE CETTE CREANCE SUR DES CREDITS DONT IL AURAIT EU LA DISPOSITION, N'ETAIT PAS DE NATURE A FAIRE OBSTACLE AUX MESURES PRISES PAR LE MINISTRE DES FINANCES POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT D'UNE CREANCE DE L'ETAT, NEE D'UNE DECISION QU'IL AVAIT PRISE DANS LA GESTION, QUI LUI APPARTENAIT, DU FONDS D'AVANCE ET DE GARANTIE ; QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A PU LEGALEMENT PRESCRIRE LE 4 FEVRIER 1958 A L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR D'EMETTRE A L'ENCONTRE DU SIEUR Y... DEUX ETATS EXECUTOIRES D'UN MONTANT RESPECTIVEMENT DE VINGT MILLIONS D'ANCIENS FRANCS ET DE QUARANTE MILLIONS D'ANCIENS FRANCS PLUS LES INTERETS EN REMBOURSEMENT DES AVANCES QUI AVAIENT ETE CONSENTIES A CE DERNIER ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE, A SUPPOSER QUE LA LETTRE EN DATE DU 23 SEPTEMBRE 1957 DU PRESIDENT DU CONSEIL AIT EU POUR OBJET D'INCITER LE MINISTRE DES FINANCES A RECONNAITRE AUX OPERATIONS DE PRETS QU'IL AVAIT CONSENTIES AU SIEUR Y... PAR DECISIONS EN DATE DU 1ER DECEMBRE 1956 ET DU 18 FEVRIER 1957 LE CARACTERE D'INDEMNITES, ELLE N'AURAIT PU, EN TOUT ETAT DE CAUSE, FAIRE NAITRE DES DROITS AU PROFIT DU SIEUR Y... ;
CONS. ENFIN QUE, A LA SUPPOSER ETABLIE, LA CIRCONSTANCE QUE LE SIEUR Y... POURRAIT PRETENDRE AU BENEFICE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1 ET 5 DE LA LOI DU 6 NOVEMBRE 1969 ET DE L'ARTICLE 49 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 A RAISON DES OBLIGATIONS QU'IL AURAIT CONTRACTEES POUR LA CONSERVATION DES BIENS QU'IL POSSEDAIT EN TUNISIE EST SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE LA "DECISION" DU MINISTRE DES FINANCES EN DATE DU 4 FEVRIER 1958 ;
CONS. QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LE SIEUR Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE DECLARER LA "DECISION" DU MINISTRE DES FINANCES DU 4 FEVRIER 1958 ENTACHEE D'ILLEGALITE ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Constitution 1946-10-27 art. 47
Loi 1940-12-12
Loi 1952-06-29 art. 13
Loi 1969-11-06 art. 1, art. 5
Loi 1970-07-15 art. 49


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 mai 1972, n° 71288
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. GIBERT
Rapporteur public ?: MME QUESTIAUX

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 31/05/1972

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