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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 31 mai 1972, 79214

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79214
Numéro NOR : CETATEXT000007643015 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-05-31;79214 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - DELAIS - - * DELAI DE CONVOCATION.

ARTICLE 23 DU DECRET DU 7 MARS 1953 PREVOYANT QUE, EN CAS DE FAUTE GRAVE, COMMISE PAR UN OFFICIER DE SAPEURS-POMPIERS, LE MAIRE CONVOQUE LE CONSEIL D'ENQUETE DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA SUSPENSION DE L'AGENT. CETTE DISPOSITION N'IMPOSE PAS LA REUNION DU CONSEIL D'ENQUETE DANS CE DELAI.

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - - * PROCEDURE DISCIPLINAIRE - DELAI DE CONVOCATION DU CONSEIL D'ENQUETE.


Texte :

REQUETE DU SIEUR MATHIAS Z... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 30 JUILLET 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE SEINE-ET-OISE DU 7 OCTOBRE 1966 PRONONCANT SA RADIATION DES CONTROLES DU CORPS DES SAPEURS-POMPIERS DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ;
VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LE DECRET DU 7 MARS 1953 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LE MOYEN TIRE DE L'INTERVENTION DE LA LOI D'AMNISTIE DU 30 JUIN 1969 : - CONSIDERANT QUE L'INTERVENTION DE LADITE LOI POSTERIEUREMENT A L'ARRETE ATTAQUE N'A PAS EU POUR EFFET DE PRIVER CE DERNIER DE SA BASE LEGALE NI DE RENDRE SANS OBJET LE RECOURS FORME CONTRE LUI ;
SUR LES MOYENS TIRES DE L'IRREGULARITE DE LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 7 MARS 1953 "EN CAS DE FAUTE GRAVE COMMISE PAR UN OFFICIER DE A..., QU'IL S'AGISSE D'UN MANQUEMENT A SES OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES OU D'UNE INFRACTION DE DROIT COMMUN, LE MAIRE PEUT DEFERER L'AUTEUR DE CETTE FAUTE DEVANT LE CONSEIL D'ENQUETE PARITAIRE PREVU AUX ARTICLES 24 ET 25 ET PROPOSER AU PREFET DE LE SUSPENDRE DE SES FONCTIONS. LE MAIRE CONVOQUE ALORS LE CONSEIL D'ENQUETE DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA SUSPENSION OU PROVOQUE, DANS UN DELAI DE HUIT JOURS, SA REUNION" ;
CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE, SUR PROPOSITION DU MAIRE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE QUI AVAIT ENGAGE CONTRE LE SIEUR X..., LIEUTENANT DE A... VOLONTAIRES DU CORPS COMMUNAL, LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE PREVUE A L'ARTICLE 23 PRECITE DU DECRET DU 7 MARS 1953, LE PREFET DE SEINE-ET-OISE, PAR ARRETE DU 4 AOUT 1966, A SUSPENDU L'INTERESSE DE SES FONCTIONS ET QUE CELUI-CI A COMPARU LE 13 SEPTEMBRE SUIVANT DEVANT LE CONSEIL D'ENQUETE PARITAIRE QUI AVAIT ETE CONVOQUE PAR ARRET DU 1ER SEPTEMBRE 1966 ; QUE LE MOYEN TIRE DE L'ILLEGALITE DE LA MESURE DE SUSPENSION EST, A LE SUPPOSER ETABLI, SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE LA SANCTION PRONONCEE PAR ARRETE DU PREFET DU 7 OCTOBRE 1966 ; QU'IL RESULTE DE CE QUI EST DIT CI-DESSUS QUE LE CONSEIL D'ENQUETE A BIEN ETE CONVOQUE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 23 PRECITE, DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE L'ARRETE DE SUSPENSION ; QUE, LORS DE SA REUNION, LE CONSEIL COMPORTAIT PARMI SES MEMBRES, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 24 DU DECRET SUSMENTIONNE, UN OFFICIER DE Y... EGAL A CELUI DU COMPARANT ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA SANCTION PRONONCEE PAR LE PREFET DE SEINE-ET-OISE MANQUERAIT DE BASE LEGALE : - CONS. QUE LE SIEUR X... A ETE DEFERE DEVANT LE CONSEIL D'ENQUETE PARITAIRE, PUIS RADIE DES CONTROLES DU CORPS DE SAPEURS-POMPIERS DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE CONFORMEMENT A LA PROPOSITION DUDIT CONSEIL POUR AVOIR QUITTE SON POSTE DE GARDE, PENDANT UNE PARTIE DE LA NUIT DU 23 AU 24 JUIN 1966, SANS INFORMER DE SON DEPART NI SES SUBORDONNES, NI SON CHEF DE CORPS ; QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE CES FAITS, QUI ETAIENT DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION DISCIPLINAIRE, SOIENT MATERIELLEMENT INEXACTS ;
CONS. QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE QUI N'EST PAS IRREGULIER EN LA FORME, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LE RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR DONT IL L'AVAIT SAISI CONTRE L'ARRETE DU PREFET DE SEINE-ET-OISE DU 7 OCTOBRE 1966 ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Décret 1953-03-07 art. 23
Loi 1969-06-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 mai 1972, n° 79214
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. J. MARCEL
Rapporteur public ?: M. G. GUILLAUME

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 31/05/1972

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