| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 31 mai 1972, 79827 et 80229

Synthèse

Formation : 9 / 7 ssr
Numéro d'arrêt : 79827;80229
Date de la décision : 31/05/1972
Type d'affaire : Administrative

---

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE]. - Droit de compensation - Article 1955-3. du code général des impôts.

---

Références :

CGI 1955

---

Publications

Proposition de citation : CE, 31 mai. 1972, n° 79827;80229
Mentionné aux tables du recueil Lebon

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:79827.19720531