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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 31 mai 1972, 79827 et 80229

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79827;80229
Numéro NOR : CETATEXT000007613025 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-05-31;79827 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE] - Droit de compensation - Article 1 - du code général des impôts.


Texte :

Références :

CGI 1955


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 mai 1972, n° 79827;80229
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Arrighi
Rapporteur public ?: M. Delmas-Marsalet

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 31/05/1972

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