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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 31 mai 1972, 80540 et 80541

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80540;80541
Numéro NOR : CETATEXT000007642768 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-05-31;80540 ?

Analyses :

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - - * DROITS DE LA DEFENSE - MECONNAISSANCE.

AGENT COMMUNAL DEFERE DEVANT LE CONSEIL DE DISCIPLINE COMMUNAL AYANT DEMANDE EXPRESSEMENT QU'EN RAISON DE SON ETAT DE SANTE LA DATE DE SA COMPARUTION SOIT REPORTEE. PAR LETTRE PARVENUE LE JOUR MEME DE LA REUNION DU CONSEIL, LE MAIRE LUI A OPPOSE UN REFUS. AU COURS DE CETTE REUNION A LAQUELLE IL N'ETAIT NI PRESENT NI REPRESENTE LE CONSEIL, RETENANT A SA CHARGE SON DEFAUT DE COMPARAITRE, A EMIS UN AVIS FAVORABLE A LA MESURE DE REVOCATION PROPOSEE PAR LE MAIRE, SANS QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL QUE LES MEMBRES ET LE PRESIDENT DE CE CONSEIL AIENT ETE INFORMES DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR L'INTERESSE. EN APPLICATION DU DECRET DU 19 OCTOBRE 1959 IL APPARTENAIT NON AU MAIRE MAIS AU PRESIDENT DU CONSEIL DE DISCIPLINE DE SE PRONONCER SUR LA DEMANDE DE REPORT ET LEDIT CONSEIL AURAIT DU ETRE INFORME. LES DROITS DE LA DEFENSE ONT, PAR SUITE, ETE MECONNUS.


Texte :

Références :

Code de l'administration communale 546
Décret 1959-10-19


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 mai 1972, n° 80540;80541
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. J. MARCEL
Rapporteur public ?: M. G. GUILLAUME

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 31/05/1972

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