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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 31 mai 1972, 81824

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81824
Numéro NOR : CETATEXT000007641742 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-05-31;81824 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE - AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - DROIT DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE - - * IMPUTATION DES DROITS A REMBOURSEMENT DE LA CAISSE - ARTICLE L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.

IL RESULTE DE L'ARTICLE L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE SONT ADMISES A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES SOMMES VERSEES PAR ELLES SUR LA TOTALITE DES ELEMENTS RETENUS DANS LE CALCUL DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE POUR LA REPARATION, DANS LES CONDITIONS DU DROIT COMMUN, DE L'ENSEMBLE DU PREJUDICE CORPOREL SUBI PAR LA VICTIME. LA FRACTION DE L'INDEMNITE CORRESPONDANT A LA REPARATION DES SOUFFRANCES SUBIES PAR LA VICTIME N'ECHAPPE DONC PAS AU DROIT DE LA CAISSE EXERCE POUR LE REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS.


Texte :

REQUETE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES HAUTES-ALPES TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 22 JUILLET 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, TOUT EN CONDAMNANT L'ETAT A VERSER A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES HAUTES-ALPES LA SOMME DE 89.308,60 F A ALLOUE AU SIEUR X... LA SOMME DE 10.000 F AINSI QUE LES INTERETS DE LA SOMME DE 89.308,60 F ;
VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE : "SI LA RESPONSABILITE DU TIERS AUTEUR DE L'ACCIDENT EST ENTIERE OU SI ELLE EST PARTAGEE AVEC LA VICTIME, LA CAISSE EST ADMISE A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES INDEMNITES MISES A SA CHARGE A DUE CONCURRENCE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE SONT ADMISES A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES SOMMES VERSEES PAR ELLES SUR LA TOTALITE DES ELEMENTS RETENUS DANS LE CALCUL DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE POUR LA REPARATION, DANS LES CONDITIONS DU DROIT COMMUN, DE L'ENSEMBLE DU PREJUDICE CORPOREL SUBI PAR LA VICTIME ; QUE, DES LORS, C'EST PAR UNE INEXACTE INTERPRETATION DESDITES DISPOSITIONS QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A DECIDE QUE LA FRACTION DE L'INDEMNITE CORRESPONDANT A LA REPARATION DES SOUFFRANCES SUBIES PAR LA VICTIME ECHAPPAIT AU DROIT DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES HAUTES-ALPES EXERCE POUR LE REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS ; QU'AINSI LA SOMME DE 10.000 F QUI REPRESENTE, APRES APPLICATION DU PARTAGE DE RESPONSABILITE, LA REPARATION DE CE CHEF DE PREJUDICE, A ETE INDUMENT ATTRIBUEE AU SIEUR X... ET DOIT ETRE ALLOUEE A LA CAISSE DONT LES PRESTATIONS EXCEDENT LA DETTE DE L'ETAT ; QU'IL EN EST DE MEME DES INTERETS DE LA SOMME DE 89.308,60 F ;
LA SOMME DE 10.000 F ACCORDEE AU SIEUR X... PAR L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT SERA PAYEE PAR L'ETAT A LA CAISSE REQUERANTE ; LES INTERETS DE LA SOMME DE 89.308,60 F, ACCORDES AU MEME PAR LE MEME ARTICLE 2 DU JUGEMENT SERONT VERSES PAR L'ETAT A LADITE CAISSE ; REFORMATION DU JUGEMENT DANS CE SENS ; L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES ARTICLES L. 58 ET L. 59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.

Références :

Code de la sécurité sociale L470, L58, L59


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 mai 1972, n° 81824
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. BIANCO
Rapporteur public ?: M. G. GUILLAUME

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 31/05/1972

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