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31/05/1972 | FRANCE | N°81888

France | France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 31 mai 1972, 81888



Type d'affaire : Administrative

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES. - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES. - Lotissement - Exonération des opérations de lotissement réalisées suivant la procédure simplifiée prévue au décret du 28 Juillet 1959.


Références :

CGI 35
Décret 54-766 du 26 juillet 1954
Décret 59-898 du 28 juillet 1959 art. 7
Loi du 19 décembre 1963 art. 4


Publications
Proposition de citation: CE, 31 mai. 1972, n° 81888
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Arrighi
Rapporteur public ?: M. Delmas-Marsalet

Origine de la décision
Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 31/05/1972
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 81888
Numéro NOR : CETATEXT000007611424 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-05-31;81888 ?
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