- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES. - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES. - Lotissement - Exonération des opérations de lotissement réalisées suivant la procédure simplifiée prévue au décret du 28 Juillet 1959.
CGI 35
Décret 54-766 du 26 juillet 1954
Décret 59-898 du 28 juillet 1959 art. 7
Loi du 19 décembre 1963 art. 4
Fonds documentaire : Legifrance