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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 31 mai 1972, 81888

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81888
Numéro NOR : CETATEXT000007611424 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-05-31;81888 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES - Lotissement - Exonération des opérations de lotissement réalisées suivant la procédure simplifiée prévue au décret du 28 Juillet 1959.


Texte :

Références :

CGI 35
Décret 54-766 1954-07-26
Décret 59-898 1959-07-28 art. 7
Loi 1963-12-19 art. 4


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 mai 1972, n° 81888
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Arrighi
Rapporteur public ?: M. Delmas-Marsalet

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 31/05/1972

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