L'ETAT MENTAL DE L'INTERESSE NE FAISAIT PAS OBSTACLE A CE QU'IL FUT REGARDE AU MOMENT DES FAITS QUI LUI SONT REPROCHES COMME RESPONSABLE DE SES ACTES NI A CE QUE, PAR SUITE, UNE SANCTION DISCIPLINAIRE PUT LEGALEMENT ETRE PRISE CONTRE LUI.
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE - - * EXAMEN MEDICAL PREALABLE.
A SUPPOSER MEME QUE LE REQUERANT SE SOIT TROUVE, LORS DE L 'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE, DANS UN ETAT MENTAL SUSCEPTIBLE DE LUI OUVRIR DROIT A UN CONGE DE MALADIE DE LONGUE DUREE, CETTE CIRCONSTANCE N'IMPOSAIT PAS A L'ADMINISTRATION DE FAIRE PROCEDER D'OFFICE A L'EXAMEN MEDICAL DE L'INTERESSE AVANT D'ENGAGER OU DE POURSUIVRE LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE.