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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 31 mai 1972, 82151

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82151
Numéro NOR : CETATEXT000007641748 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-05-31;82151 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - - * PRISE EN COMPTE DE L'ETAT MENTAL DE L'INTERESSE.

L'ETAT MENTAL DE L'INTERESSE NE FAISAIT PAS OBSTACLE A CE QU'IL FUT REGARDE AU MOMENT DES FAITS QUI LUI SONT REPROCHES COMME RESPONSABLE DE SES ACTES NI A CE QUE, PAR SUITE, UNE SANCTION DISCIPLINAIRE PUT LEGALEMENT ETRE PRISE CONTRE LUI.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE - - * EXAMEN MEDICAL PREALABLE.

A SUPPOSER MEME QUE LE REQUERANT SE SOIT TROUVE, LORS DE L 'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE, DANS UN ETAT MENTAL SUSCEPTIBLE DE LUI OUVRIR DROIT A UN CONGE DE MALADIE DE LONGUE DUREE, CETTE CIRCONSTANCE N'IMPOSAIT PAS A L'ADMINISTRATION DE FAIRE PROCEDER D'OFFICE A L'EXAMEN MEDICAL DE L'INTERESSE AVANT D'ENGAGER OU DE POURSUIVRE LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 mai 1972, n° 82151
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. ATTALI
Rapporteur public ?: MME QUESTIAUX

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 31/05/1972

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