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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 31 mai 1972, 82662

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82662
Numéro NOR : CETATEXT000007611433 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-05-31;82662 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES - REVENUS DISTRIBUES - DIVERS - Hypothèse où l'imposition - au titre de l'année 1963 - d'une somme dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers au lieu de la catégorie des salaires - conduit à un rehaussement de la cotisation primitive du contribuable.


Texte :

Références :

CGI 117, 199 ter


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 mai 1972, n° 82662
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Fouquet
Rapporteur public ?: M. Delmas-Marsalet

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 31/05/1972

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