| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 31 mai 1972, 82662

Synthèse

Formation : 7 / 9 ssr
Numéro d'arrêt : 82662
Date de la décision : 31/05/1972
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. - REVENUS DISTRIBUES. - DIVERS. - Hypothèse où l'imposition, au titre de l'année 1963, d'une somme dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers au lieu de la catégorie des salaires, conduit à un rehaussement de la cotisation primitive du contribuable.

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Références :

CGI 117, 199 ter

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Publications

Proposition de citation : CE, 31 mai. 1972, n° 82662
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:82662.19720531