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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 31 mai 1972, 83162

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 83162
Numéro NOR : CETATEXT000007641755 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-05-31;83162 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - - * LICENCIEMENT APRES UN CONGE DE MALADIE DE TROIS ANS SANS SALAIRE - MODALITES - ABSENCE DE PREAVIS.

EN VERTU DE L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 03-10-1949, LES AGENTS SOUS CONTRAT AYANT BENEFICIE D'UN CONGE DE MALADIE SANS SALAIIE SONT LICENCIES, LORSQU'ILS ONT PASSE TROIS ANS DANS CETTE SITUATION, DANS CE CAS L'ADMINISTRATION EST DISPENSEE DE RESPECTER LE DELAI DE PREAVIS DE 3 MOIS INSTITUE PAR LE DECRET DU 23-10-1966


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... PIERRE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 12 MARS 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ETAT A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 2.070.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE SON LICENCIEMENT DE L'EMPLOI D'INGENIEUR DANS LES SERVICES DE LA DEFENSE NATIONALE ;
VU LES DECRETS DES 30 OCTOBRE 1949 ET 3 FEVRIER 1965 ; LE DECRET DU 23 OCTOBRE 1966 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE DECRET DU 11 JANVIER 1965 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN, NI DE STATUER SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE DU SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN, NI D'ORDONNER UNE EXPERTISE : - CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LA DECISION EN DATE DU 17 MARS 1967, PAR LAQUELLE LE SIEUR X... A ETE LICENCIE DE SON EMPLOI D'INGENIEUR CONTRACTUEL AU LABORATOIRE DE RECHERCHES BALISTIQUES ET AERODYNAMIQUES DE VERNON, A ETE IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT RAPPORTEE PAR UNE SERIE DE DECISIONS LE PLACANT EN POSITION DE CONGE JUSQU'AU 1ER JUILLET 1970, SANS AVOIR ETE SUIVIE D'EFFET ; QU'ELLE N'A PAS PORTE PREJUDICE A L'INTERESSE ;
CONS., D'AUTRE PART, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 3 OCTOBRE 1949, LES AGENTS SOUS CONTRAT AYANT BENEFICIE D'UN CONGE DE MALADIE SANS SALAIRE SONT LICENCIES LORSQU'ILS ONT PASSE TROIS ANS DANS CETTE SITUATION ; QUE LE SIEUR X... AVAIT ETE REGULIEREMENT MIS EN CONGE SANS SALAIRE A COMPTER DU 1ER JUILLET 1967 ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE SON ETAT DE SANTE NE LUI PERMETTAIT PAS DE REPRENDRE SES FONCTIONS APRES TROIS ANS DE CONGE MALADIE SANS SALAIRE ; QU'IL ETAIT DES LORS NECESSAIREMENT APPELE A ETRE LICENCIE LE 1ER JUILLET 1970 PAR APPLICATION DE LA DISPOSITION REGLEMENTAIRE PRECITEE ; QUE CETTE CIRCONSTANCE DISPENSAIT L'ADMINISTRATION DE RESPECTER LE DELAI DE PREAVIS DE TROIS MOIS INSTITUE PAR LE DECRET DU 23 OCTOBRE 1966 ;
CONS. ENFIN QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE L'ETAT DE SANTE DU SIEUR X... PIERRE AIT EU POUR ORIGINE LES CONDITIONS DE TRAVAIL AUXQUELLES IL AURAIT ETE SOUMIS A PARTIR DE 1965 ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... PIERRE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ETAT A LA REPARATION DES DIVERS PREJUDICES QUE LUI AURAIT CAUSES SON LICENCIEMENT DE SON POSTE D'INGENIEUR CONTRACTUEL DANS LES SERVICES DU MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Décret 1949-10-03 art. 22
Décret 1966-10-23


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 mai 1972, n° 83162
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. HIRSCHFELD
Rapporteur public ?: M. G. GUILLAUME

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 31/05/1972

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