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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 31 mai 1972, 83332

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 83332
Numéro NOR : CETATEXT000007642341 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-05-31;83332 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION - - * DETERMINATION DU NOMBRE DE SIEGES A POURVOIR.

POUR DETERMINER LE NOMBRE DE SIEGES A POURVOIR IL CONVIENT DE CONSIDERER LES RESULTATS DU DERNIER RECENSEMENT, SANS TENIR COMPTE DE L'EVOLUTION ULTERIEURE DE LA POPULATION. SI LES OPERATIONS ONT, EN FAIT, PORTE SUR UN NOMBRE DE SIEGES PLUS ELEVE QUE CELUI RESULTANT DU CHIFFRE DE LA POPULATION, IL CONVIENT D'ANNULER L 'ENSEMBLE DES OPERATIONS.

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - - * OPERATIONS AYANT PORTE SUR UN TROP GRAND NOMBRE DE SIEGES.


Texte :

REQUETE DES SIEURS Z... ROBERT ET DELMAS RAYMOND TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 21 AVRIL 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES, STATUANT SUR LEUR PROTESTATION FORMEE CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 14 ET 21 MARS 1971 POUR LA DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL DE BASSIGNAC-LE-HAUT CORREZE , A REJETE LEUR PROTESTATION EN TANT QU'ELLE VISAIT L'ANNULATION DE L'ELECTION DE TOUS LES CANDIDATS ELUS SUR LA LISTE DU SIEUR X... ;
VU LE DECRET DU 30 DECEMBRE 1968 ; LE CODE ELECTORAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 30 DECEMBRE 1968 AUTHENTIFIANT LES RESULTATS DU RECENSEMENT GENERAL DE LA POPULATION DE MARS 1968 : "SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS PRISES EN VUE DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 34 DE LA LOI N° 64-707 DU 10 JUILLET 1964 PORTANT REORGANISATION DE LA REGION PARISIENNE, LES NOUVEAUX CHIFFRES DE LA POPULATION SERONT PRIS EN CONSIDERATION POUR L'APPLICATION DES LOIS ET REGLEMENTS A COMPTER DU 1ER JANVIER 1969" ; QUE LA POPULATION TOTALE DE BASSIGNAC-LE-HAUT ETAIT, D'APRES LE RESULTAT DU RECENSEMENT DE 1968, DE 476 HABITANTS ; QU'AINSI, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 16 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, L'EFFECTIF LEGAL DU CONSEIL MUNICIPAL A ELIRE AU MOIS DE MARS 1971 ETAIT DE 11 MEMBRES ;
CONS. QUE LES ELECTIONS DES 14 ET 21 MARS 1971 DANS CETTE COMMUNE ONT EU POUR OBJET ET POUR RESULTAT LA DESIGNATION NON DE ONZE MAIS DE TREIZE CONSEILLERS MUNICIPAUX ; QU'AINSI LES OPERATIONS ELECTORALES ONT ETE DANS LEUR ENSEMBLE ENTACHEES D'ILLEGALITE ; QU'IL SUIT DE LA QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT SUSVISE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES N'A ANNULE QUE L'ELECTION DU SIEUR Y... PROCLAME ELU AU PREMIER TOUR DU SCRUTIN ET LES OPERATIONS DU DEUXIEME TOUR DU SCRUTIN ;
ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES ; REFORMATION DU JUGEMENT DANS CE SENS.

Références :

Code rural 16
Décret 1968-12-30 art. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 mai 1972, n° 83332
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. HOSS
Rapporteur public ?: MME QUESTIAUX

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 31/05/1972

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