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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 31 mai 1972, 83464

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 83464
Numéro NOR : CETATEXT000007642343 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-05-31;83464 ?

Analyses :

ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - OFFICIERS D'ACTIVE ET OFFICIER GENERAUX - - * MISE A LA RETRAITE PAR DEPART VOLONTAIRE - ARTICLE 3 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963 - CALCUL DE LA PENSION.

LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3, 2EME ALINEA DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963, EDICTANT DIVERSES MESURES DE NATURE A FACILITER LA REDUCTION DES EFFECTIFS DES OFFICIERS PAR DEPART VOLONTAIRE N'ONT PAS EU POUR OBJET ET NE SAURAIENT AVOIR POUR EFFET DE GARANTIR AUX OFFICIERS SUPERIEURS OU ASSIMILES TITULAIRES DU GRADE DE COLONEL, MIS A LA RETRAITE DANS LES CONDITIONS QU'ELLES PREVOIENT, QUE LEUR PENSION DE RETRAITE SERAIT, LORSQUE POSTERIEUREMENT A LA MISE A LA RETRAITE LA STRUCTURE DE LEUR GRADE A SUBI DES MODIFICATIONS, CALCULEE SUR LES EMOLUMENTS DE L'ECHELON NOUVEAU LE PLUS ELEVE DE CE GRADE ; CES OFFICIERS PEUVENT SEULEMENT, EN CAS DE REFORME STATUTAIRE, BENEFICIER DES MESURES D'ASSIMILATION NORMALEMENT PREVUES POUR LA REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES.

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - - * PENSIONS DES OFFICIERS RELEVANT DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963 - MODE DE CALCUL.


Texte :

REQUETE DU SIEUR Y... FRANCOIS TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE DECISION DU 5 AVRIL 1971 PAR LAQUELLE LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE A REJETE SA DEMANDE DE REVISION DE PENSION ;
VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963 ; LE DECRET DU 10 JUILLET 1968 ET LE DECRET DU 19 JUIN 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DU 2E ALINEA DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963, EDICTANT DIVERSES MESURES DE NATURE A FACILITER LA REDUCTION DES EFFECTIFS DES OFFICIERS PAR DEPART VOLONTAIRE : "LES OFFICIERS SUPERIEURS ASSIMILES AU GRADE DE COLONEL... POURRONT ETRE ADMIS AU BENEFICE D'UNE PENSION DE RETRAITE CALCULEE SUR LES EMOLUMENTS AFFERENTS A L'INDICE LE PLUS ELEVE DE LEUR GRADE OU A L'ECHELON EXCEPTIONNEL DE LEUR GRADE, LORSQU'IL EN EXISTE UN" ; QUE CES DISPOSITIONS N'ONT PAS EU POUR OBJET ET NE SAURAIENT NOTAMMENT AVOIR POUR EFFET DE GARANTIR AUX OFFICIERS SUPERIEURS OU ASSIMILES TITULAIRES DU GRADE DE COLONEL, MIS A LA RETRAITE DANS LES CONDITIONS QU'ELLES PREVOIENT, QUE LEUR PENSION DE RETRAITE SERAIT, LORSQUE POSTERIEUREMENT A LA MISE A LA RETRAITE LA STRUCTURE DE LEUR GRADE A SUBI DES MODIFICATIONS , CALCULEE SUR LES EMOLUMENTS DE L'ECHELON NOUVEAU LE PLUS ELEVE DE CE GRADE ; QUE CES OFFICIERS PEUVENT SEULEMENT, EN CAS DE REFORME STATUTAIRE, BENEFICIER DES MESURES D'ASSIMILATION NORMALEMENT PREVUES POUR LA REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES ;
CONS. QUE LE SIEUR Y... A ETE MIS A LA RETRAITE LE 10 MAI 1965 EN APPLICATION DE CES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 3 DE LA Loi DU 30 DECEMBRE 1963 ET ADMIS AU BENEFICE D'UNE PENSION DE RETRAITE CALCULEE SUR LA BASE DES EMOLUMENTS AFFERENTS AU 4E ECHELON ALORS LE PLUS ELEVE DU GRADE DE COLONEL ; QUE SI LE DECRET DU 10 JUILLET 1968 A MODIFIE LA STRUCTURE HIERARCHIQUE DU GRADE DE COLONEL EN CREANT UN 5E ECHELON ASSORTI D'AILLEURS DU MEME INDICE DE TRAITEMENT QUE LE 4E ECHELON ANTERIEUREMENT EXISTANT ET UN ECHELON EXCEPTIONNEL, LE DECRET D'ASSIMILATION DU 19 JUIN 1969, PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE A PREVU QUE LES PENSIONS DE COLONEL CONCEDEES X... AU 1ER JUILLET 1968 SUR LA BASE DU 4E ECHELON SERAIENT REVISEES A COMPTER DE CETTE DATE SUR LA BASE DU 5E ECHELON NOUVELLEMENT CREE ET NON SUR LA BASE DE L'ECHELON EXCEPTIONNEL ; QUE CE DECRET A PU, SANS MECONNAITRE LES DISPOSITIONS PRECITEES DE LA Loi DU 30 DECEMBRE 1963, NE CONTENIR AUCUNE DISPOSITION RELATIVE A L'ASSIMILATION DE CET ECHELON EXCEPTIONNEL, QUI VENAIT S'AJOUTER AUX ECHELONS EXISTANTS DU GRADE DE COLONEL ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR Y... N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION SUSVISEE EN DATE DU 5 AVRIL 1971 PAR LAQUELLE LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE A REFUSE DE REVISER SA PENSION DE RETRAITE SUR LA BASE DE L'ECHELON EXCEPTIONNEL CREE PAR LE DECRET DU 10 JUILLET 1968 ;
REJET.

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L16
Décret 1968-07-10
Décret 1969-06-19
Loi 1963-12-30 art. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 mai 1972, n° 83464
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. GIBERT
Rapporteur public ?: MME QUESTIAUX

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 31/05/1972

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