| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 31 mai 1972, 83677

Synthèse

Formation : 9 / 7 ssr
Numéro d'arrêt : 83677
Date de la décision : 31/05/1972
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - RECOURS VISANT LES DECISIONS DU CONSEIL D'ETAT. - Recours en rectification d'erreur matérielle - Appréciations du Conseil d'Etat ne pouvant être remises en cause par la voie d'un recours en rectification d'erreur matérielle.

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Références :

Tribunal administratif Versailles 1968-05-22 Même espèce

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Publications

Proposition de citation : CE, 31 mai. 1972, n° 83677
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:83677.19720531