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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 31 mai 1972, 83677

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 83677
Numéro NOR : CETATEXT000007611441 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-05-31;83677 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - RECOURS VISANT LES DECISIONS DU CONSEIL D'ETAT - Recours en rectification d'erreur matérielle - Appréciations du Conseil d'Etat ne pouvant être remises en cause par la voie d'un recours en rectification d'erreur matérielle.

Références :


Tribunal administratif Versailles 1968-05-22 Même espèce


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 mai 1972, n° 83677
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Arrighi
Rapporteur public ?: M. Delmas-Marsalet

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 31/05/1972

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