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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 31 mai 1972, 84502

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 84502
Numéro NOR : CETATEXT000007611443 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-05-31;84502 ?

Analyses :

Régime du bénéfice réel - Désaccord sur les bases d 'imposition entre l'administration et le contribuable - Caractère obligatoire de la saisine de la commission départementale des impôts.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 28 MAI 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE AU SIEUR X... LA DECHARGE DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1966 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 69 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA DENONCIATION DU FORFAIT SERVANT DE BASE A L'IMPOSITION DES BENEFICES DE L'EXPLOITATION AGRICOLE "EST VALABLE POUR L'ANNEE CONSIDEREE ET POUR LES DEUX ANNEES SUIVANTES" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 72 DU MEME CODE : "LE CONTRIBUABLE QUI NE TIENT PAS UNE COMPTABILITE REGULIERE ET COMPLETE ET QUI DENONCE SON FORFAIT OU LE VOIT DENONCER PEUT, LA PREMIERE ANNEE, PRESENTER LE COMPTE EXACT DE SES RECETTES ET RETENIR POUR SES DEPENSES LE CHIFFRE FIXE FORFAITAIREMENT POUR LA REGION CONSIDEREE PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE PREVUE A L'ARTICLE 1651. IL INDIQUE LE MONTANT TOTAL DE SES RECETTES BRUTES, ET, EN CE QUI CONCERNE LES PRINCIPALES NATURES DE CULTURE, LES QUANTITES RECOLTEES ET VENDUES. LE CONTRIBUABLE QUI TIENT UNE COMPTABILITE REGULIERE ET COMPLETE ET QUI DENONCE SON FORFAIT OU LE VOIT DENONCE DOIT ADRESSER A L'INSPECTEUR DES IMPOTS CONTRIBUTIONS DIRECTES EN DEHORS DE SES DIFFERENTS INVENTAIRES DE FIN D'ANNEE : - LE MONTANT DE SES RECETTES ET DE SES DEPENSES ; - LE MONTANT DES AMORTISSEMENTS AUXQUELS IL PROCEDE ; - LE MONTANT DES PLUS-VALUES OU DES MOINS-VALUES QUI SE DEGAGENT DE SES INVENTAIRES ; - LE MONTANT DE SES DETTES CONTRACTEES. CES RENSEIGNEMENTS DOIVENT ETRE PRODUITS AVANT L'EXPIRATION DU DELAI PREVU A L'ARTICLE 69, DEUXIEME ALINEA. TOUS ECLAIRCISSEMENTS UTILES DOIVENT ETRE FOURNIS A L'INSPECTEUR DES IMPOTS CONTRIBUTIONS DIRECTES SUR SA DEMANDE DANS LE DELAI D'UN MOIS A PARTIR DE LA RECEPTION DE CETTE DEMANDE. EN CE QUI CONCERNE LES DEUX ANNEES SUIVANT CELLE DE LA DENONCIATION DU FORFAIT, LES RENSEIGNEMENTS ET DOCUMENTS VISES CI-DESSUS DOIVENT PARVENIR A L'INSPECTEUR DES IMPOTS CONTRIBUTIONS DIRECTES AVANT LE 1ER MARS".
CONS. QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LA DENONCIATION DU FORFAIT FORMULEE LE 29 JANVIER 1965 PAR LE SIEUR X..., EXPLOITANT AGRICOLE A..., LEQUEL NE TENAIT PAS UNE COMPTABILITE REGULIERE ET COMPLETE, A ETE FAITE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 72 SUSENONCE ; QU'ELLE ETAIT, EN CONSEQUENCE, VALABLE, EN VERTU DE L'ARTICLE 69 PRECITE DU CODE, POUR LES ANNEES 1964, 1965 ET 1966 ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE SIEUR X... N'A PAS JOINT A LA DECLARATION D'ENSEMBLE DE SES REVENUS POUR L'ANNEE 1966 L'ETAT DE SES INVENTAIRES DE FIN D'ANNEE EST SANS INCIDENCE SUR LA VALIDITE DE LA DENONCIATION FORMULEE EN 1965 ; QU'AINSI LE SIEUR X... SE TROUVAIT LEGALEMENT SOUMIS POUR L'IMPOSITION DE SES BENEFICES AGRICOLES AU TITRE DE L'ANNEE 1966 AU REGIME DE L'IMPOSITION D'APRES LE BENEFICE REEL ; QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE CHIFFRE DE 5.320 FRANCS QUI A SERVI DE BASE AUX IMPOSITIONS CONTESTEES DOIT ETRE REGARDE NON COMME UNE BASE D'IMPOSITION FORFAITAIRE MAIS COMME LE MONTANT DU BENEFICE D'APRES LEQUEL L'INSPECTEUR SE PROPOSAIT DE LE TAXER SOUS LE REGIME DE L'IMPOSITION DU BENEFICE REEL, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 74-1 ° DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONS. QUE LE DESACCORD EXISTANT ENTRE L'INSPECTEUR ET LE SIEUR X... SUR LADITE BASE D'IMPOSITION N'A PAS ETE SOUMIS PAR L'ADMINISTRATION A L'APPRECIATION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS CONTRAIREMENT A L'OBLIGATION QUI RESULTE POUR ELLE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 74-2 ° ET 1649 QUINQUIES A-3-2 ° ALINEA DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA PROCEDURE D'IMPOSITION A ETE IRREGULIERE ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A PRONONCE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ;
REJET ; REMBOURSEMENT AU SIEUR X... DES FRAIS DE TIMBRES EXPOSES EN APPEL.

Références :

CGI 69, 72, 74, 1649 quinquiès A, 1651


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 mai 1972, n° 84502
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Lobry
Rapporteur public ?: M. Delmas-Marsalet

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 31/05/1972

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