Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 31 mai 1972, 85316

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85316
Numéro NOR : CETATEXT000007642670 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-05-31;85316 ?

Analyses :

ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L 'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - - * ETAT SIGNALETIQUE ET DES SERVICES - CARACTERE.

UN ETAT SIGNALETIQUE ET DES SERVICES ETABLI PAR L'AUTORITE MILITAIRE NE CONSTITUE PAS UNE DECISION ADMINISTRATIVE FAISANT GRIEF. [ RJ1 ].

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - - * ACTE NE FAISANT PAS GRIEF - ETAT SIGNALETIQUE ET DES SERVICES.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1963-10-11 SIEUR HOUILLE Recueil Lebon P. 478.


Texte :

Références :

Décret 1953-11-28 art. 3 BIS
Décret 1972-02-22


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 mai 1972, n° 85316
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. HIRSCHFELD
Rapporteur public ?: M. G. GUILLAUME

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 31/05/1972

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.