| France, Conseil d'État, Section, 02 juin 1972, 78410

REQUETE DE LA FEDERATION FRANCAISE DES SYNDICATS PROFESSIONNELS DE PILOTES MARITIMES, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET N° 69-515 DU 19 MAI 1969 RELATIF AU REGIME DU PILOTAGE DANS LES EAUX MARITIMES ;
VU LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ; LA LOI DU 28 MARS 1928 MODIFIEE PAR LA LOI DU 3 MARS 1934 ET PAR LES DECRETS DES 4 NOVEMBRE 1939 ET 28 AOUT 1961 ; LES DECRETS DU 14 DECEMBRE 1929 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE, BIEN QUE LA FEDERATION FRANCAISE DES SYNDICATS PROFESSIONNELS DE PILOTES MARITIMES CONCLUT A L'ANNULATION DU DECRET EN DATE DU 19 MAI 1969 RELATIF AU REGIME DU PILOTAGE DANS LES EAUX MARITIMES, IL RESSORT DE L'ARGUMENTATION DE SA REQUETE QU'ELLE N'ATTAQUE, EN REALITE, LEDIT DECRET QUE DANS CELLES DE SES DISPOSITIONS QUI LUI FERAIENT GRIEF, C'EST-A-DIRE LES ARTICLES RELATIFS AU PRINCIPE DE L'OBLIGATION DE PILOTAGE EN TANT QUE LESDITS ARTICLES APPORTENT DES LIMITATIONS A CE PRINCIPE, L'ARTICLE 5 RELATIF A LA FIXATION DU TARIF DE PILOTAGE EN CAS DE RECOURS VOLONTAIRE AUX SERVICES D'UN PILOTE, L'ARTICLE 15 RELATIF A LA PROCEDURE DE VOTE DE L'ASSEMBLEE COMMERCIALE DE CHAQUE STATION DE PILOTAGE ET L'ARTICLE 16 RELATIF D'UNE PART A L'ADAPTATION DES REGLES DU PLAN COMPTABLE GENERAL AUX STATIONS DE PILOTAGE ET, D'AUTRE PART, A LA FOURNITURE PAR LESDITES STATIONS D'UN ETAT DE LEURS INVESTISSEMENTS ;
SUR LA LEGALITE DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'OBLIGATION DU PILOTAGE : - CONS., D'UNE PART, QUE LE SERVICE DU PILOTAGE DANS LES PORTS CONSTITUE UN SERVICE PUBLIC QUI S'EXERCE SUR LE DOMAINE PUBLIC DE L'ETAT ; QU'IL APPARTIENT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE D'ORGANISER CE SERVICE EN VUE D'ASSURER LA MEILLEURE UTILISATION DU DOMAINE ; QU'A CETTE FIN ELLE EST EN DROIT, LORSQU'UNE CONCURRENCE SERAIT DE NATURE A COMPROMETTRE L'EFFICACITE DE CE SERVICE, DE N'EN CONFIER LA GESTION QU'A UNE SEULE ENTREPRISE ;
CONS., D'AUTRE PART, QU'IL APPARTIENT EGALEMENT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, EN VUE D'ASSURER LA POLICE DE LA CIRCULATION DANS LES PORTS, ET DANS LA MESURE OU LA SECURITE DE CETTE CIRCULATION L'EXIGE, DE SUBORDONNER LE DROIT DE CIRCULATION DES NAVIRES DANS LES PORTS A LA POSSESSION D'UN BREVET SPECIAL PAR LEUR CAPITAINE OU A L'APPEL AU SERVICE PUBLIC DU PILOTAGE ;
CONS. QU'IL EN RESULTE QUE L'ORGANISATION DU SERVICE PUBLIC DU PILOTAGE, LE DROIT D'EXCLUSIVITE CONFIE AUX STATIONS DE PILOTAGE POUR LA GESTION DE CE SERVICE PUBLIC ET L'OBLIGATION DE RECOURIR SOIT A UN PILOTE BREVETE, SOIT AU SERVICE PUBLIC DU PILOTAGE RELEVENT PAR LEUR NATURE, DANS LES LIMITES QUI ONT ETE CI-DESSUS DEFINIES ET DONT IL N'EST PAS ALLEGUE QU'ELLES AIENT ETE MECONNUES PAR LE DECRET ATTAQUE, DU POUVOIR REGLEMENTAIRE ; QUE LE GOUVERNEMENT ETAIT DES LORS EN DROIT D'ABROGER, PAR UN DECRET PRIS DANS LES FORMES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 37, 2E ALINEA DE LA CONSTITUTION, LA LOI DU 28 MARS RELATIVE AU PILOTAGE EN CE QU'ELLE PORTAIT SUR CES MATIERES ET DE LUI SUBSTITUER UNE NOUVELLE REGLEMENTATION ; QU'IL ETAIT SEULEMENT TENU DE S'ABSTENIR DE PORTER ATTEINTE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16 DE LADITE LOI QUI, EN ASSORTISSANT LA MECONNAISSANCE DE CERTAINES DE SES PRESCRIPTIONS DE PEINES CORRECTIONNELLES, ONT CREE UNE INFRACTION A LAQUELLE ELLES ONT CONFERE LE CARACTERE D'UN DELIT DONT LA DETERMINATION EST RESERVEE A LA LOI PAR L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION ;
CONS. QUE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 28 MARS 1928, QUE LE DECRET ATTAQUE N'A PAS MODIFIE, PUNIT DE PEINES CORRECTIONNELLES L'USURPATION DES FONCTIONS DE PILOTES COMMISSIONNES ET SE BORNE AINSI A CONFERER UN CARACTERE LEGISLATIF AU DROIT D'EXCLUSIVITE DONNE A CES PILOTES COMMISSIONNES D'ASSURER LE SERVICE PUBLIC DU PILOTAGE ; QUE LE DECRET ATTAQUE N'A PAS PORTE ATTEINTE A CE DROIT ;
SUR LA LEGALITE DE L'ARTICLE 5 DU DECRET ATTAQUE : - CONS. QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 19 MAI 1969, QUI NE SONT D'AILLEURS PAS CRITIQUEES PAR LA FEDERATION REQUERANTE, LE MINISTRE DES TRANSPORTS ETABLIT DANS CHAQUE STATION, APRES AVIS DE L'ASSEMBLEE COMMERCIALE, LE REGLEMENT LOCAL QUI DETERMINE NOTAMMENT LES TARIFS DE PILOTAGE ; QUE, PAR SUITE, RIEN NE S'OPPOSE A CE QUE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE FIXE EGALEMENT LES LIMITES DANS LESQUELLES PEUT VARIER LE TARIF DU PAR LES NAVIRES AFFRANCHIS DE L'OBLIGATION DE PILOTAGE QUI FONT CEPENDANT APPEL AU PILOTE ; QUE, DES LORS, L'ARTICLE 5 DU DECRET PRECITE A PU LEGALEMENT PREVOIR QUE, DANS CE CAS, CES NAVIRES SONT SOUMIS AU TARIF NORMAL MAJORE D'UN SUPPLEMENT DONT LE MONTANT, FIXE PAR LE REGLEMENT LOCAL, NE POURRA EXCEDER 50 % DUDIT TARIF ;
SUR LA LEGALITE DE L'ARTICLE 15 DU DECRET ATTAQUE : - CONS. QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE ET AUCUN PRINCIPE GENERAL DU DROIT N'IMPOSENT QUE, DANS L'ASSEMBLEE COMMERCIALE INSTITUEE DANS CHAQUE STATION DE PILOTAGE PAR L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 19 MAI 1969, LE VOTE SOIT SECRET ; QUE, DES LORS, LES DISPOSITIONS DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 15 DU DECRET PRECITE, QUI ONT PREVU QUE LES AVIS DE CETTE ASSEMBLEE FERAIENT L'OBJET DE VOTES NOMINATIFS, NE SONT PAS ENTACHEES D'ILLEGALITE ;
SUR LA LEGALITE DE L'ARTICLE 16 DU DECRET ATTAQUE : - CONS. QU'IL APPARTIENT AU MINISTRE DES TRANSPORTS QUI, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 19 MAI 1969, FIXE LES TARIFS ET LES INDEMNITES DE PILOTAGE, D'EXIGER LA COMMUNICATION PAR LES STATIONS DE PILOTAGE DES RENSEIGNEMENTS RELATIFS A L'ACTIVITE ET A LA SITUATION FINANCIERE DE CES STATIONS ET DESTINES A LUI PERMETTRE DE CONNAITRE ET D'APPRECIER LES CHARGES SUPPORTEES PAR ELLE ; QUE CE POUVOIR IMPLIQUE, POUR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, CELUI DE DEMANDER AUXDITES STATIONS LA PRODUCTION DE TOUTES JUSTIFICATIONS APPROPRIEES ET CELUI DE LEUR PRESCRIRE LA TENUE DE LEUR COMPTABILITE SUIVANT UN MODE DETERMINE DE PRESENTATION ; QUE L'AUTONOMIE DE GESTION RECONNUE AUX PILOTES PAR L'ARTICLE 22, TOUJOURS EN VIGUEUR, DE LA LOI DU 28 MARS 1928 POUR ASSURER L'EXPLOITATION DE LEUR MATERIEL FAIT SEULEMENT OBSTACLE A CE QUE L'ADMINISTRATION PUISSE SOUMETTRE LES STATIONS DE PILOTAGE ET LES SYNDICATS DE PILOTES A UN REGIME D'APPROBATION PREALABLE DE LEURS DEPENSES ET DE LEURS RECETTES ET A UN CONTROLE PERMANENT DE LEUR COMPTABILITE ;
CONS. QU'EN PREVOYANT, A L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 19 MAI 1969, D'UNE PART, QUE LE MINISTRE DES TRANSPORTS "PEUT IMPOSER AUX STATIONS DES REGLES ADAPTEES DU PLAN COMPTABLE GENERAL", D'AUTRE PART, QU'"UN ETAT DES INVESTISSEMENTS PAR STATION EN BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES NECESSAIRES A L'EXECUTION DU SERVICE EST PRESENTE AU MINISTRE DES TRANSPORTS UN MOIS AU MOINS AVANT QUE LE BUDGET DE LA STATION NE SOIT ARRETE", LE GOUVERNEMENT S'EST BORNE A EXIGER LES INFORMATIONS PERIODIQUES INDISPENSABLES A L'EXERCICE DU POUVOIR DE FIXATION DES TARIFS ET INDEMNITES DE PILOTAGE DONT DISPOSE LE MINISTRE DES TRANSPORTS ET A FACILITER L'OBTENTION ET LA VERIFICATION DE CES INFORMATIONS SANS ETABLIR DE CONTROLE PERMANENT INCOMPATIBLE AVEC LE PRINCIPE DE L'AUTONOMIE DE GESTION DES STATIONS ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA REQUETE DE LA FEDERATION FRANCAISE DES SYNDICATS PROFESSIONNELS DE PILOTES MARITIMES NE PEUT ETRE ACCUEILLIE ;
REJET AVEC DEPENS.