Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, Section, 02 juin 1972, 79597

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79597
Numéro NOR : CETATEXT000007642919 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-06-02;79597 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - EXISTENCE DE L'OUVRAGE - - * MODIFICATIONS APPORTEES A LA CIRCULATION GENERALE - RESULTANT SOIT DES CHANGEMENTS EFFECTUES DANS L'ASSIETTE OU LA DIRECTION DES VOIES PUBLIQUES - SOIT DE LA CREATION DE VOIES NOUVELLES - ABSENCE DE DROIT A INDEMNITE.

SOCIETE EXPLOITANT UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT PAR BATEAUX DANS L'ESTUAIRE DE LA RANCE ET AYANT VU SON ACTIVITE SENSIBLEMENT DIMINUER A LA SUITE DE L'OUVERTURE DE LA ROUTE NATIONALE UTILISANT LE BARRAGE CONSTRUIT SUR LA RANCE. LES MODIFICATIONS APPORTEES A LA CIRCULATION GENERALE ET RESULTANT SOIT DE CHANGEMENTS EFFECTUES DANS L'ASSIETTE OU DANS LA DIRECTION DES VOIES PUBLIQUES, SOIT DE LA CREATION DE VOIES NOUVELLES NE SONT PAS DE NATURE A OUVRIR DROIT A INDEMNITE. REJET DE LA DEMANDE.


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE DES BATEAUX DE LA COTE D'EMERAUDE, DITE "LES VEDETTES BLANCHES", TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 29 NOVEMBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ETAT ET D'E.D.F. A LUI VERSE UNE INDEMNITE DE 1.500.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI A ETE CAUSE DANS L'EXPLOITATION DE SON SERVICE DE VEDETTES ET DE BACS PAR L'OUVERTURE D'UNE ROUTE SUR LA PARTIE SUPERIEURE DU BARRAGE DE L'USINE MAREMOTRICE DE LA RANCE ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE ELECTRICITE DE FRANCE : - CONSIDERANT QU'ELECTRICITE DE FRANCE A RECU PAR DECRET DU 8 MARS 1957 LA CONCESSION DE LA CONSTRUCTION D'UN BARRAGE SUR LA RANCE ET DE L'EXPLOITATION D'UNE USINE MAREMOTRICE, MAIS EST RESTEE ETRANGERE A LA CONSTRUCTION SUR LA PARTIE SUPERIEURE DU BARRAGE, DE LA ROUTE NATIONALE OUVERTE A LA CIRCULATION EN JUILLET 1967 ET A LAQUELLE LA SOCIETE DES BATEAUX DE LA COTE D'EMERAUDE DITE "LES VEDETTES BLANCHES" IMPUTE LE DOMMAGE QU'ELLE A SUBI ; QUE C'EST, DES LORS, A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE LES CONCLUSIONS SUSVISEES COMME MAL DIRIGEES ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ETAT : - CONS. QUE LA SOCIETE REQUERANTE EXPLOITE UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT PAR BATEAUX DANS L'ESTUAIRE DE LA RANCE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE SON ACTIVITE A SENSIBLEMENT DIMINUE A LA SUITE DE L'OUVERTURE DE LA ROUTE NATIONALE QUI RELIE DINARD A SAINT-MALO EN UTILISANT LE BARRAGE CONSTRUIT SUR LA RANCE ;
MAIS CONS. QUE LES MODIFICATIONS APPORTEES A LA CIRCULATION GENERALE ET RESULTANT SOIT DE CHANGEMENTS EFFECTUES DANS L'ASSIETTE OU DANS LA DIRECTION DES VOIES PUBLIQUES, SOIT DE LA CREATION DE VOIES NOUVELLES NE SONT PAS DE NATURE A OUVRIR DROIT A INDEMNITE ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE DES BATEAUX DE LA COTE D'EMERAUDE DITE "LES VEDETTES BLANCHES" N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA REQUETE ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Décret 1957-03-08


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 juin 1972, n° 79597
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. ODENT
Rapporteur ?: MELLE CHANDERNAGOR
Rapporteur public ?: M. ROUGEVIN-BAVILLE

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 02/06/1972

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.